Article 3 Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire s il s agit d un licenciement par l employeur ;- de la date de la signification si la rupture du contrat est décidée par le salarié Lorsque le préavis n est pas observé par l une des parties celle-ci doit à l autre partie une indemnité correspondant au nombre de journées du préavis qui n auront pas été travaillées Ellesera calculée en prenant pour base un horaire hebdomadaire maximal de heures ( ) Le taux applicable sera égal pour les ouvriers rémunérés à l heure au salaire horaire effectif et pour ceuxrémunérés au rendement au salaire horaire moyen réalisé ...
Article 4
Absences pour maladie ou accident professionnels ou non - Mensualisation
... sauf cas de force majeure dans les quarante-huit heures de l arrêt de travail (le cachet de la poste faisant foi de date) un avis motivé d arrêt Sous ces réserves l employeur versera à l intéressé pour la période indemnisable au titre du présent accord la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale augmentées le cas échéant des indemnités versées par les régimes de prévoyance auxquels pourrait participer l employeur Les versements auront lieu aux dates habituelles de paie et seront mentionnés sur les bulletins de paie La rémunération visée au paragraphe précédent est celle correspondant pendant l absence de l intéressé ...
Article 6
Indemnité de départ à la retraite (1) - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ouvriers bénéficiaires du présent accord qui seront mis à la retraite ou la prendront à partir de soixante-cinq ans ou après soixante ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale percevront une indemnité de départ à la retraite exclusive de l indemnité de congédiement Il en sera de même pour ceux qui âgés de plus de soixante ans demanderont à prendre leur retraite alors même qu ils ne sont pas reconnus inaptes Le départ effectué dans ces conditions ne constituera ni un licenciement ni une démission Il devra être ...
Article 7
Préavis - Mensualisation
...semaine ;- de six mois à deux ans de présence continue : un mois ;- au-delà de deux ans de présence continue : deux mois En cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier bénéficiaire du présent accord la partie qui n observe pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis non effectuée sur la base de l horaire pratiqué dans l établissement ou la partie d établissement En cas de licenciement et lorsque le quart du délai-congé aura été exécuté l ouvrier bénéficiaire du présent accord qui se trouverait dans l obligation d occuper immédiatement ...
Article 5
Indemnité de congédiement - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est alloué aux ouvriers bénéficiaires du présent accord licenciés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence continue et calculée comme suit :- de zéro à deux ans de présence continue : néant ;- de deux à cinq ans de présence continue : deux vingtièmes de mois par année de présence soit au maximum dix vingtièmes de mois ;- de cinq à quinze ans de ...
Indemnité de transport
Salaires (Bretagne)
... Article Indemnité de transport En vigueur étendu en date du décembre A compter du er décembre il est attribué au personnel bénéficiaire du présent accord à l exception de ceux pour qui l employeur organise un ramassage une indemnité de transport mensuelle fixée comme suit la distance retenue étant celle du domicile au lieu de travail - à km inclus : - ;- au-dessus de km à km inclus : EUR ;- au-dessus de km à km inclus : ...
Indemnité de transport
Salaires (Bretagne)
... Article Indemnité de transport En vigueur étendu en date du janvier Uniquement dans les entreprises procédant à l extraction et ou à la transformation du granit une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des ouvriers à l exception de ceux pour qui l employeur organise un ramassage Le montant de l indemnité mensuelle de transport est le suivant :- à km inclus : EUR ;- au-dessus de km à ...
Article 5
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...les salariés intéressés puissent se rendre compte du gain réalisé Paragraphe : dispositions particulières à certains travaux Dans les établissements où il n est pas tenu compte soit dans la qualification soit autrement pour la fixation du salaire des conditions particulièrement pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles les travaux sont exécutés des indemnités ou fournitures en nature distinctes du salaire seront attribuées pour tenir compte de ces conditions Etant donné les modalités sous lesquelles elles sont susceptibles d être allouées les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées dans chaque établissement compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste Le versement des indemnités ...
Article 8
Heures pour recherche d'emploi - Mensualisation
... En vigueur étendu en date du mai Pendant le préavis ou délai-congé l ouvrier bénéficiaire du présent accord sera autorisé à s absenter pendant deux heures par jour pour lui permettre de trouver du travail qu il s agisse d une démission ou d un licenciement Ces heures ne seront payées qu en cas de licenciement et que si elles sont effectivement prises Elles seront réparties dans la période de préavis d un commun accord entre les parties ou à défaut alternativement un jour au gré de l ouvrier et un jour au gré de l employeur Elles ...
Article 5 Salaires et clauses accessoires
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ou les salariés intéressés puissent se rendre compte du gain réalisé Paragraphe : dispositions particulières à certains travaux Dans les établissements où il n est pas tenu compte soit dans la qualification soit autrement pour la fixation du salaire des conditions particulièrement pénibles dangereuses ou insalubres danslesquelles les travaux sont exécutés des indemnités ou fournitures en nature distinctes du salaire seront attribuées pour tenir compte de ces conditions Etant donné les modalités sous lesquelles elles sont susceptibles d être allouées les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées dans chaque établissement compte tenu des installationsmatérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste Le versement des indemnités ainsi ...
Article 2
Définition de la présence continue - Mensualisation
...établissement aient eu lieu d accord entre l employeur et le salarié En cas de mutation d une entreprise à une autre à l initiative des employeurs le temps passé dans l entreprise quittée comptera comme présence continue vis-à-vis de l entreprise où l ouvrier aura ainsi été embauché En cas de licenciement dû à un ralentissement de l activité de l entreprise le temps de présence continue acquis par le salarié avant ce licenciement s ajoutera s il vient à être réembauché par la même entreprise au temps de présence continue acquis par lui à dater de son réembauchage ...
Article
Schéma des garanties et conditions - Régime de prévoyance Annexe I
... - du code de sécurité sociale) survenant avant soixante ans il est versé à l intéressé en une ou plusieurs fois un capital déterminé dans les mêmes conditions que pour le décès c) Indemnités journalièresEn cas d interruption de travail totale et continue supérieure à quarante-cinq jours chaque participant a droit à des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale destinées à compléter les prestations de cet organisme à concurrence de p du salaire qu il aurait perçu sur la base de la moyenne des salaires versés au cours des douze derniers mois d activité Cette indemnité est versée à l ...
Article 4
Salaires (Bretagne)
... Conformément à l article er de l accord national de salaires du janvier étendu les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit y compris l indemnité différentielle de réduction du temps de travail Toutefois en sont exclues :a) Les indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais telles qu indemnités d outillage de transport ;b) Les primes inhérentes à la nature du travail telles que pour travaux dangereux insalubres ou pénibles ;c) Les majorations pour heures ...
Article
Salaires pour l'année 1983 - Salaires
...de l amiante-ciment s engagent à garantir pour l année civile une ressource minimum annuelle de F aux salariés de la profession Pour le respect de cette garantie seront pris en charge :- l ensemble des rémunérations brutes quelle que soit leur dénomination ;- les indemnités versées au titre du chômage partiel par les services de la main-d oeuvre comme celles qui sont versées à titre conventionnel ou supplémentaire par les sociétés Sont par contre exclues :- les indemnités ayant caractère de remboursement de frais (telles que panier transport etc ) Cette garantie s entend pour les salariés ayant accompli ...
Salaires (Bretagne)
Salaines minimaux des ouvriers granit à compter du 1er décembre 2006 (Bretagne) - Salaires (Bretagne)
... heures Conformément à l article er de l accord national de salaire du janvier étendu les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit y compris l indemnité différentielle de réduction du temps de travail Toutefois en sont exclues :a) Les indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais telles qu indemnités d outillage de transport b) Les primes inhérentes à la nature du travail telles que pour travaux dangereux insalubres ou pénibles c) Les majorations pour heures supplémentaires d) Les ...
Salaires ouvriers granit (Bretagne)
Salaires (Bretagne)
... heures Article Conformément à l article er de l accord national de salaires du janvier étendu les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit y compris l indemnité différentielle de réduction du temps de travail Toutefois en sont exclues :a) Les indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais telles qu indemnités d outillage de transport ;b) Les primes inhérentes à la nature du travail telles que pour travaux dangereux insalubres ou pénibles ;c) Les majorations pour heures supplémentaires ;d) Les ...
Indemnisation du congé de maternité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de supprimer dans la convention collective des ETAM et des cadres la condition d ancienneté subordonnant le versement pendant la durée légale du repos de maternité de la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Afin d assurer une égalité de traitement entre les catégories professionnelles il est convenu d étendre également sans condition d ancienneté aux salariées relevant de la convention collective des ouvriers le ...
Article 4
Représentation du personnel et oeuvres sociales de l'entreprise - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...pendant une durée de six mois à partir de l expiration de leur mandat et les candidats aux fonctions de membres du comité d entreprise ou de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication descandidatures et pendant une durée de trois mois bénéficieront en ce qui concerne le licenciement des mêmes protections que les représentants élus Pour exercer leurs fonctions de représentants du personnel et conformément à la loi les intéressés disposeront d un nombre d heures payées dans les limites d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne pourra excéder quinze heures par mois pour les délégués du personnel vingt heures pour ...
SALAIRES région Midi - Pyrénées
Salaires au 1er janvier 2001 - Salaires (Midi-Pyrénées)
...de l article er de l accord national du janvier les salaires minimaux interprofessionnels de qualification et garantis comprennent les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit à l exception : Des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités d outillage de transport etc ) ; Des primes inhérentes à la nature du travail (travaux dangereux insalubres ou pénibles) ; Des majorations pour heures supplémentaires ; Des primes de reproductivité répondant à la définition fixée par les décrets des ...