Article 3
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Paragraphe : Rupture du contrat et préavis ou délai-congé En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis ou délai-congé sauf cas de faute grave sera la suivante :a) Jusqu à trois mois de présence préavis réciproque de trois jours ;b) De trois à six mois de présence préavis réciproque d une semaine ;c) Après six mois de ...
Article 7
Préavis - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d essai la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :- démission du salarié : une semaine ;- rupture du fait de l employeur :- de un à six mois de présence continue : une semaine ;- de six mois à deux ans de présence continue : un mois ;- au-delà de deux ans de présence continue : deux mois En ...
Article 8
Heures pour recherche d'emploi - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Pendant le préavis ou délai-congé l ouvrier bénéficiaire du présent accord sera autorisé à s absenter pendant deux heures par jour pour lui permettre de trouver du travail qu il s agisse d une démission ou d un licenciement Ces heures ne seront payées qu en cas de licenciement et que si elles sont effectivement prises ...
Article 5
Indemnité de congédiement - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est alloué aux ouvriers bénéficiaires du présent accord licenciés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence continue et calculée comme suit :- de zéro à deux ans de présence continue : néant ;- de deux à cinq ans de présence continue : deux vingtièmes de mois par année de présence soit au maximum dix vingtièmes de mois ;- de cinq à quinze ans de présence continue : ...
Article 6
Indemnité de départ à la retraite (1) - Mensualisation
...la retraite exclusive de l indemnité de congédiement Il en sera de même pour ceux qui âgés de plus de soixante ans demanderont à prendre leur retraite alors même qu ils ne sont pas reconnus inaptes Le départ effectué dans ces conditions ne constituera ni un licenciement ni une démission Il devra être précédé d un préavis réciproque de trois mois L indemnité de départ à la retraite sera calculée comme suit :- de zéro à cinq ans de présence continue : néant ;- de cinq à quinze ans de présence continue : quinze deux centièmes de mois par année de présence soit au maximum deux cent vingt-cinq deux centièmes de mois ...