Article 13 Départ à la retraite.
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...inaptitude reconnue au travail) le délai de préavis est fixé à six mois et il luiest alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de un à dix ans et après dix ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité ement telle que prévue à l article ci-dessus pour une même ancienneté Le montant de cette allocation ne peut excéder six mois d appointements La même allocation est versée au cadre qui de sa propre initiative prend sa retraite entre soixante et soixante-cinq ans ...
Article 13
Electorat - Eligibilité - Délégués du personnel - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de ans accomplis à la date du scrutin ayant travaillé mois au moins dans l entreprise et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles et du code électoral Sont éligibles à l exception du conjoint des ascendants descendants frères et alliés au même degré du chef d entreprise les salariés âgés de ans accomplis à ...
Article 12
Indemnité de licenciement - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du novembre L indemnité de ement prévue à l article des dispositions communes sera déterminée à raison de :- de mois par année d ancienneté dans la catégorie cadres à partir de an jusqu à ans de présence Le salaire servant de base de calcul de l indemnité est le salaire moyen ...
Article 4.2
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
...de l annexe « Cadres » est remplacé par les dispositions suivantes :« En cas de mise à la retraite par l employeur d un cadre âgé d au moins ans selon les conditions prévues par la loi le délai de préavis est fixé à mois et il bénéficie de l indemnité de ement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de à ans et ...
Article 13
Réexamen des dispositions - CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES - Aménagement - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer fin après parution des textes législatifs et ementaires attendus à l automne concernant les modalités de mise en oeuvre et d accompagnement de la baisse de la durée légale du travail afin qu il en soit éventuellement tenu compte par voie d avenant En cas de modification importante ou de non-reconduction des dispositions de la loi n° - ...
Article 13
Primes de froid - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travaux exécutés au froid effectués d une manière continue donneront lieu au ement d une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées Cette prime de froid est fixée comme suit :- si la température artificielle ambiante est inférieure à - °C : p du salaire minimum garanti de la catégorie de l intéressé ;- si la température artificielle ambiante ...
Article 13
Dépôt et extension - Amélioration du régime de prévoyance
En date du 06 octobre 2006 Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L.132-10 du code du ...
Article 13 bis
Primes de production - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les primes de production ou de ement ont fait l objet d une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de en application de l avenant du juillet ...
Article 13
Possibilités d'évolution de carrière - CHAPITRE IV : GARANTIES - Classification des postes
...d un titulaire d un poste à un autre poste dont le coefficient est supérieur implique que le salarié concerné possède les connaissances techniques et pratiques correspondant à celles du poste laissé vacant ou créé auquel il postule La direction étudiera dans le cadre du plan de formation les actions de formation adaptées ou de ement professionnels qui seront nécessaires au salarié afin de pouvoir occuper ce poste et d en acquérir la pleine maîtrise A ce titre la formation représente un investissement fondamental permettant de développer les compétences nécessaires L attribution au salarié du coefficient correspondant au nouveau poste occupé pourra être subordonnée le cas échéant à la réalisation jugée ...
Article 12 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu L indemnité de ement prévue à l article des dispositions communes sera déterminée à raison de :- un dixième de mois par année d ancienneté dans la catégorie cadres à partir d un an jusqu à trois ans de présence Le salaire servant de base de calcul de l indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois ;- quatre ...
Article 8
Délégués syndicaux - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national ainsi que tout autre syndicat représentatif dans l entreprise ou dans l ement peut constituer au sein de l entreprise ou de l établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres conformément aux dispositions de l article L - du code du travail La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l intérieur de chaque établissement L affichage ...
Article 50
Travail de nuit - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...reste applicable en cas d horaire ininterrompu supérieur à heures ( ) e) Dans le cadre de la répartition des horaires et à l exception des équipes de suppléance la durée maximale quotidienne du travail effectué par un " travailleur de nuit " ne peut excéder heures Dans les conditions définies par voie ementaire la durée maximale quotidienne effectuée par un " travailleur de nuit " peut être exceptionnellement portée à heures dans les cas ci-dessous :- activités de nettoyage ou de surveillance des machines et installations ne pouvant être interrompues ;- activités de garde de surveillance et de permanence liées à la protection des personnes et des ...
Article 3 (1)
Répartition hebdomadaire du travail - CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - Durée et aménagement du temps de travail
...neuf heures trente ;- Des horaires spéciaux de fin de semaine (équipes spéciales de suppléance) Les entreprises peuvent faire appel pour ces horaires spéciaux réduits soit à des salariés volontaires faisant déjà partie de l effectif de l entreprise (et ayant un droit de retour dans une équipe de fin de semaine) soit à des salariés embauchés ement Ces salariés bénéficient s il le demandent d un droit d accès dans des équipes de semaine lorsque des postes sont disponibles (information par voie d affichage) Par ailleurs ils bénéficient du plan de formation de l entreprise dans des conditions identiques à celles du personnel occupant les mêmes postes en semaine La réalisation ...
Article 3
Entrée en vigueur - Organisation du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dans les entreprises et ements relevant de la convention collective nationale des industries charcutières le mai sous réserve de la publication au Journal officiel d un arrêté d extension A défaut elles interviendront le lendemain du jour suivant cette publication En cas d éventuelles difficultés d application dans les entreprises les ...
Article 2
Dispositif d'incitation financière à la réduction de la durée du travail - CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai La loi du juin (art ) prévoit deux possibilités ouvrant droit à un ement des charges sociales à la charge de l employeur :- soit une réduction d au moins de la durée initiale du travail portant le nouvel horaire collectif de travail à heures au plus (dans le cadre hebdomadaire mensuel ou annuel) dès lors que cette réduction permet de créer au moins ...
Article 5
Conventions et accords antérieurs - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention abroge les conventions conclues ement sur le plan régional Par contre elle ne peut être en aucun cas la cause de restrictions aux avantages particuliers de quelque nature qu ils soient acquis sur le plan d une entreprise ou d un établissement antérieurement à sa date de signature individuellement par équipe ou pour l ensemble du personnel étant ...
Article 3
Indemnité de mise à la retraite - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de ans est égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de ement (à l exclusion de la majoration pour âge) telle que définie par les dispositions conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle majorée de :- pour une mise à la retraite à ans ;- pour une mise à la retraite à ans ...
Article
Préambule - Mise à la retraite avant 65 ans
...sociaux de fixer par un accord de branche avant le er janvier un âge inférieur sans pouvoir être inférieur à l âge légal de retraite dès lors que le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale Cet accord de branche doit ement fixer des contreparties en termes d emploi ou de formation professionnelle Il ne fait pas obstacle aux mesures arrêtées dans le cadre de l accord relatif au dispositif " CATS " signé dans les industries charcutières le avril et qui vise les salariés affectés à des tâches pénibles Selon les ...
Article 29
Composition du comité - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...de Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative Le nombre des membres peut être augmenté par voie d accord entre le chef d entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l entreprise b) Représentants syndicauxChaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l entreprise ou l ement peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l entreprise et doit remplir les conditions d éligibilité au comité d entreprise Les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l employeur :Soit par lettre remise contre récépissé ;Soit par lettre ...