Article 3
Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité
...adhérer volontairement et personnellement à celui-ci et remplir cumulativement les conditions suivantes : Age du salariéLe salarié doit être âgé d au moins ans à la date d adhésion au dispositif et de moins de ans Ancienneté du salariéLe salarié doit avoir une ancienneté continue d au moins ans dans la branche ou ans auprès de son dernier employeur relevant du champ d application de l accord Cette condition d ancienneté s apprécie à la date d adhésion du salarié au dispositif Conditions touchant à la nature des activités exercées par le ...
Article 13 Départ à la retraite.
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...étendu En cas de départ à l initiative de l employeur d un cadre âgé d au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude reconnue au travail) le délai de préavis est fixé à six mois et il luiest alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de un à dix ans et après dix ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité delicenciement telle que prévue à l article ci-dessus pour une même ancienneté Le montant de cette allocation ne peut excéder six mois d appointements La même allocation est versée au cadre ...
Développement de l'emploi et de la formation
CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI - Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
...des entreprises relevant de la branche professionnelle des industries charcutières Suivant la recommandation de la commission paritaire de branche de l AGEFAFORIA les parties signataires conviennent par dérogation à l accord précité d assouplir ces dispositions comme suit :Ancienneté requise : l utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté réduite à ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires de l accord interprofessionnel dont au minimum an dans l entreprise où il demande à bénéficier d une action de formation A compter de la date d entrée en vigueur du présent article chaque année d ancienneté acquise par ...
Article
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS - Sécurité de l'emploi Accord du 29 mars 1972
...titre bénéficie du maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement En outre si le déclassement du salarié entraîne une réduction de son salaire d au moins p et s il compte au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l alinéa ci-dessus et pendant les quatre mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la loi du ...
Article 5
Financement du congé - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
...de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base + ancienneté) Les versements sont effectués mensuellement La rémunération durant le congé est soumise aux cotisations sociales légales et conventionnelles dans les conditions de droit commun Le congé pris par le salarié peut n être rémunéré que partiellement lorsque la durée du congé est supérieure au montant des droits acquis Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont ...
Article 13
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de à ans et après ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article avec un maximum de mois ...
Article 4.2
Préambule - Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
... mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de à ans et après ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article avec un maximum de mois » ...
Article 4
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail Accord du 18 novembre 1998
...accord d entreprise sans que le délai excède années Cette mesure pourra être assortie d une modération de l évolution ultérieure des augmentations collectives de salaires Les entreprises ou établissements qui créent des emplois pourront déroger de manière sélective aux dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le calcul de diverses primes telles que la prime d ancienneté la prime annuelle la prime de froid Ces primes pourront évoluer en fonction de règles spécifiques négociées au niveau interne de l entreprise Cette possibilité est limitée aux entreprises ou établisssements qui réduiront la durée du travail effectif à heures hebdomadaires au plus ou à ...
Article 56
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...vacances Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés par l employeur dans le délai d un mois avant la date prévue du départ en vacances Ce plan est établi dans la mesure du possible compte tenu des désirs exprimés par les intéressés de leur ancienneté dans l entreprise de leur situation de famille Notamment l employeur s efforce de fixer à la même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit Les congés du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
...mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos (capital temps) et affectés au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire de l intéressé par application de la formule suivante dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d heure :temps équivalent de repos =(Somme due) (salaire mensuel de base (+ ancienneté) horaire mensuel contractuel)Exemple :(Prime : F) ( F h ) = h minutes- la conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - ...
Article Annexe III
ANNEXES - Emploi des personnes handicapées
...formation professionnelle ;- nombre d unités manquantes ;- montant de la contribution à l AGEFIPH ;- caractéristique des personnes handicapées présentes dans l entreprise :- reconnaissance du handicap (reconnu handicapé victime d accident de travail ou de maladie professionnelle invalide de guerre assimilé mutilé) ;- postes occupés ;- niveau de qualification ;- âge ;- sexe ;- ancienneté dans l entreprise ;- type de handicap Gestion prévisionnelle :- pyramide des âges de la population reconnue handicapée ;- perspectives de mouvement d emploi de travailleurs handicapés Maintien dans l emploi ;- nombre d accidents du travail ;- nombre de maladies professionnelles ;- nombre de personnes en longue maladie ;- nombre d inaptitudes reconnues par le médecin ...
Modification de l'article 2.4 de l'accord du 25 septembre 2007
Préambule - Développement de l'emploi des seniors
...fréquence AT-MP est supérieur à la moyenne dans l établissement (suivant le constat effectué par le CHSCT) A défaut de poste équivalent disponible compatible avec ses capacités en cas d acceptation d un poste de qualification inférieure le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive pendant an dont le pourcentage varie en fonction de son ancienneté dans l entreprise »Les quatrième et cinquième points du deuxième alinéa sont modifiés comme suit :« - s il compte plus de ans d ancienneté dans l entreprise : il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées au poste de travail précédemment occupé) et ...
Article Annexe IV
ANNEXES - Emploi des personnes handicapées
...entreprise et de ses différents établissements Article Situation de l entrepriseL état des lieux de l entreprise réalisé avec le soutien de et avec l implication des représentants du personnel fait ressortir (sur la base des critères définis pour réaliser le diagnostic) des :- informations sur les personnes handicapées : postes occupés ancienneté âge handicap ;- pratiques en matière de recrutement de formation et de maintien dans l emploi ;- perception du handicap et frein Les enjeux identifiés sur la base de ces éléments conduisent à l adoption du plan d action décliné dans le présent accord Article L embauche de personnes handicapéesNombre global d ...
Article 71
Femmes - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...Il est recommandé de prendre dans toute la mesure du possible les dispositions nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu aux sorties du personnel ° A l expiration du congé de maternité ou d adoption et jusqu au troisième anniversaire de l enfant tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale d une année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit de réduire sa durée ...
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
...intégration dans le salaire de base à une date à déterminer Cette mesure pourra être assortie d une modération de l évolution ultérieure des augmentations collectives de salaires Les entreprises ou établissements qui créent des emplois pourront déroger de manière sélective aux dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le calcul de diverses primes telles que la prime d ancienneté la prime annuelle la prime de froid Ces primes pourront évoluer en fonction de règles spécifiques négociées au niveau interne de l entreprise Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux nouveaux salariés embauchés selon des modalités définies au niveau interne de l entreprise Les entreprises ou établissements pourront déroger aux dispositions conventionnelles (art ...
Entretien de seconde partie de carrière et bilan de compétences
CHAPITRE III : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA FORMATION - Développement de l'emploi des seniors Accord du 25 septembre 2007
...et sera disponible pour les employeurs et les salariés Afin d encourager la définition d un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences Le comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) est informé chaque année des modalités d organisation et de mise en oeuvre de ces entretiens spécifiques dans l entreprise ...
Article 4 Garanties.
Garanties - Amélioration du régime de prévoyance
... la liste de leurs salariés en arrêt de travail Du fait de cette garantie et des avantages qui en découlent dans les cas de l indemnisation de la maladie sans hospitalisation et de l accident du trajet sans hospitalisation le nombre de joursindemnisés aux de la rémunération lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à ans (Cf accord de mensualisation susvisé) est remplacé par la garantie prévue au paragraphe ci-dessus deportée plus générale Pour les salariés bénéficiaires qui n ont pas l ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de l accord de mensualisation susvisé l indemnisation complémentaire de l incapacité de travailprend effet après un arrêt de ...
Article 4
Garanties - Amélioration du régime de prévoyance
...la liste de leurs salariés en arrêt de travail Du fait de cette garantie et des avantages qui en découlent dans les cas de l indemnisation de la maladie sans hospitalisation et de l accident du trajet sans hospitalisation le nombre de jours indemnisés aux de la rémunération lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à ans (Cf accord de mensualisation susvisé) est remplacé par la garantie prévue au paragraphe ci-dessus de portée plus générale Pour les salariés bénéficiaires qui n ont pas l ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de l accord de mensualisation susvisé l indemnisation complémentaire de l incapacité de travail prend effet après un ...