Article 9
Déplacements - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...cadre intéressé b) Déplacements de longue durée :Les déplacements en France métropolitaine d une durée supérieure à deux mois et à une distance supérieure à kilomètres donneront lieu aux dispositions particulières suivantes :- il est accordé au cadre un voyage de détente payé aller et retour lui permettant de passer à son domicile deux jours nets consécutifs dont un non-ouvrable tous les deux mois ; ces voyages ne donnent pas lieu à retenue d appointements ;- le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à quinze jours au moins de la fin de la mission ; il ne sera payé que s il est réellement effectué et les ...
Article 2
Promotion - Embauchage - Période d'essai - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...de renouvellement celui-ci doit résulter d un accord écrit entre les parties au terme de la période initiale Les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sous réserve d un délai de préavis réciproque sauf faute grave de heures ramené à heures en deçà de jours de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur le délai de préavis est de semaines après mois de présence et mois après mois de présence Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d essai au-delà du délai ...
Article 85
Application de la procédure de conciliation pour le règlement des conflits collectifs - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...été fixée par la commission de conciliation :- ce référendum sera organisé dans un local mis par l employeur à la disposition du personnel ;- la date le lieu et l objet du référendum ainsi que le texte des propositions formulées par la commission de conciliation seront portés à la connaissance du personnel intéressé au moins trois jours à l avance par affichage à l intérieur de l entreprise ;- le vote aura lieu à bulletin secret en présence de tous les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective ayant ou non des adhérents au sein de l entreprise ;- les bulletins ne devront se distinguer que par la mention " oui " ou " ...
Article 2 Promotion - Embauchage - Période d'essai.
Promotion - Embauchage - Période d'essai - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...en reçoit notification écrite La durée de la période d essai est fixée à trois mois sauf conventions particulières écrites Pendant le premier mois les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans être tenuesd observer un délai-congé : pendant le reste de la période d essai un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué ...
Article 3
Engagement - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
En date du 18 juillet 1990 A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :- sa date d'entrée dans l'entreprise ;- son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;- son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;- ...
Dépôt. - Extension
Prévoyance
En date du 01 mars 2010 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dépôt. - Extension
Prévoyance
En date du 15 avril 2010 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dispositions finales
Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
En date du 07 décembre 2010 Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des industries charcutières.Il entre en vigueur à compter de sa signature.Il est conclu en application du cadre légal actuel. En cas de modification importante des règles sur le ...
Article
Chapitre IV Dispositions finales - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 01 janvier 2011 Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d'assurer de manière concrète l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ...
Article 80
Composition des commissions - Convention collective nationale du 29 mars 1972
En date du 18 juillet 1990 La commission nationale sera composée :- pour les salariés : de deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations signataires, étant entendu que les organisations affiliées à la même confédération ne seront représentées que par deux membres au plus ;- ...
Dispositions finales
Accord
En date du 23 septembre 2009 Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes, code IDCC : 1586).Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du ...
Article 2
CHAPITRE Ier : INFORMATION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI - Sécurité de l'emploi
En date du 01 juin 1987 Des échanges de vues sur la situation économique de l'entreprise et l'évolution de l'emploi doivent avoir lieu régulièrement au sein du comité d'entreprise ou comité d'établissement.En outre, chaque fois que la direction est en mesure de prévoir les conséquences, dans le domaine ...
Article 1
CHAPITRE III : CONGES PAYES - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier ° Une cinquième semaine de congé supplémentaire est instituée Elle peut s exprimer sous forme d une semaine calendaire ou six jours ouvrables ou cinq jours ouvrés Ses modalités d attribution sont les suivantes :a) Elle n est pas accolée au congé principal Elle est prise en dehors de la période légale sauf dérogation particulière ;b) Elle peut être fractionnée ;c) Elle n est pas génératrice de jours supplémentaires de fractionnement au sens de l article L ...
Article 63
Congés exceptionnels pour événements de famille - Convention collective nationale du 29 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des autorisations d absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :- Sans condition d ancienneté :mariage du salarié : quatre jours;mariage d un enfant : un jour ;décès du conjoint d un enfant du père de la mère d un beau-parent : trois jours ;- Après trois mois de présence dans l entreprise :décès d un frère d une soeur : un jour ;présélection militaire : dans la limite de trois jours ;- Après un ...
Article 56
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit Les congés du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu la durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui n justifient de contraintes géographiques particulières Le congé s principal d une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale ...
Article 4
Procédure de licenciement pour cause économique - CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS POUR RAISONS éCONOMIQUES - Sécurité de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du juin I - Licenciement de moins de dix salariés :Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chacun des salariés doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure qui comporte l ordre ci-après établi :- une information du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel suivant les indications mentionnées à l article lorsque ...
Article 2
Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail - Règles du dialogue social
...la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel) Ainsi une ou des organisations syndicales de salariés représentatives peuvent lorsqu elles ne sont pas signataires d un accord faire obstacle à son entrée en vigueur dans un délai de jours à compter de la notification du texte par l employeur à l ensemble des organisations syndicales (soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par la remise d un exemplaire contre récépissé) à condition d avoir recueilli les voix de plus de la moitié des suffrages exprimés au ler tour des dernières élections au comité d ...
Article 4
Jours fériés - CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Les jours fériés ne sont pas récupérables b) Au cas où un salarié serait amené en raison des nécessités du service à travailler un jour férié il aurait droit à un jour de repos compensateur n entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris et cela de préférence à la ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
...minutes- la conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - du code du travail Ces primes sont converties en temps équivalent de repos (capital temps) selon les mêmes modalités que ci-dessus - la conversion des congés payés annuels dans la limite de dix jours ouvrables par an sans limitation de durée quant au nombre d années pendant lequel ces congés peuvent être reportés ;- la conversion de tout ou partie des congés supplémentaires liés à l ancienneté dans l entreprise ;- la conversion de tout ou partie des repos compensateurs de remplacement qui résultent de la substitution d un repos compensateur au ...