Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du août Le compte épargne-temps peut être alimenté au choix de l entreprise en accord avec les salariés par :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou instituées au niveau de l entreprise ou une fraction des augmentations individuelles de salaires résultant d un accord de salaires Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos (capital temps) et affectés au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire de l intéressé ...
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
...Cette indemnité ne pourra disparaître que par intégration dans le salaire de base à une date à déterminer Cette mesure pourra être assortie d une modération de l évolution ultérieure des augmentations collectives de salaires Les entreprises ou établissements qui créent des emplois pourront déroger de manière sélective aux dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le calcul de diverses primes telles que la prime d ancienneté la prime annuelle la prime de froid Ces primes pourront évoluer en fonction de règles spécifiques négociées au niveau interne de l entreprise Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux nouveaux salariés embauchés selon des modalités définies au niveau interne de l entreprise Les entreprises ou établissements ...
Modification de l'article 2.4 de l'accord du 25 septembre 2007
Développement de l'emploi des seniors
...dont le pourcentage varie en fonction de son ancienneté dans l entreprise »Les quatrième et cinquième points du deuxième alinéa sont modifiés comme suit :« - s il compte plus de ans d ancienneté dans l entreprise : il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant les premiers mois du e au e mois du e au e mois et du ...
Article
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS - Sécurité de l'emploi
... ermois suivant : ;Pour le emois suivant : ;Pour le emois suivant : ;Pour le emois suivant : Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne horaire base heures primes incluses des salaires des derniers mois précédant le déclassement Si l employeur offre à un membre de son personnel un emploi dans son établissement autre que celui auquel il était jusque-là affecté ou lui propose un poste différent l intéressé doit faire part de son acceptation ou de son refus dans ...
Reclassement
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS - Développement de l'emploi des seniors
...vue d un reclassement dans un poste de qualification inférieure et acceptée par écrit celui-ci bénéficie d une garantie de rémunération comme suit :- s il compte entre et ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant le premier mois du e au e mois du e au e mois et du e au ...
Reclassement
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS - Développement de l'emploi des seniors
...en vue d un reclassement dans un poste de qualification inférieure et acceptée par écrit celui-ci bénéficie d une garantie derémunération comme suit :- s il compte entre et ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées auposte de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant le premier mois du e au e mois du e au e mois et du e au ...
Article 9
Rupture du contrat de travail - Préavis - ANNEXE II : OUVRIERS
En date du 06 octobre 2006 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf en cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article n° 11 " ...
Article 3
Conditions liées aux salariés - Cessation anticipée d'activité
...adhérer volontairement et personnellement à celui-ci et remplir cumulativement les conditions suivantes : Age du salariéLe salarié doit être âgé d au moins ans à la date d adhésion au dispositif et de moins de ans Ancienneté du salariéLe salarié doit avoir une ancienneté continue d au moins ans dans la branche ou ans auprès de son dernier employeur relevant du champ d application de l accord Cette condition d ancienneté s apprécie à la date d adhésion du salarié au dispositif Conditions touchant à la nature des activités exercées par le ...
Article 13 Départ à la retraite.
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
...étendu En cas de départ à l initiative de l employeur d un cadre âgé d au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude reconnue au travail) le délai de préavis est fixé à six mois et il luiest alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de un à dix ans et après dix ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité delicenciement telle que prévue à l article ci-dessus pour une même ancienneté Le montant de cette allocation ne peut excéder six mois d appointements La même allocation est versée au cadre ...
Article
I. - Mesures résultant de la loi du 11 juin 1996 - Aménagement du temps de travail
...sur la base d un horaire hebdomadaire égal à heures etc ) Toutefois les partenaires sociaux rechercheront dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires à maintenir le pouvoir d achat des salariés En cas de maintien du salaire mensuel antérieur un gel des augmentations collectives de salaires ou des primes conventionnelles acquises par les salariés (prime d ancienneté prime annuelle etc ) pour une durée à définir pourra être envisagé par voie d accords à titre exceptionnel et dérogatoire Les salariés embauchés dans le cadre de ce dispositif devront appliquer le nouvel horaire collectif les modalités de leur rémunération devront être déterminées dans le ...
Article 13
Primes de froid - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travaux exécutés au froid effectués d une manière continue donneront lieu au versement d une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées Cette prime de froid est fixée comme suit :- si la température artificielle ambiante est inférieure à - °C : p du salaire minimum garanti de la catégorie de l intéressé ;- si la température artificielle ambiante se situe entre ...
Développement de l'emploi et de la formation
CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI - Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
...des entreprises relevant de la branche professionnelle des industries charcutières Suivant la recommandation de la commission paritaire de branche de l AGEFAFORIA les parties signataires conviennent par dérogation à l accord précité d assouplir ces dispositions comme suit :Ancienneté requise : l utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté réduite à ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires de l accord interprofessionnel dont au minimum an dans l entreprise où il demande à bénéficier d une action de formation A compter de la date d entrée en vigueur du présent article chaque année d ancienneté acquise par ...
Article 8
Frais de déplacement - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
...défaut forfaitairement dans les conditions suivantes :- pour les petits déplacements n empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le minimum garanti prime complémentaire comprise ;- pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour repas et logement sur la base de quatorze fois le minimum garanti prime complémentaire comprise ;- les déplacements par chemin de fer seront assurés en deuxième classe le jour et ...
Article 13
Départ à la retraite - ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
... mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de à ans et après ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article avec un maximum de mois ...
Article 4.2
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
... mois et il bénéficie de l indemnité de licenciement prévue à l article de l annexe " Cadres " En cas de départ à la retraite à l initiative du cadre il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de à ans et après ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article avec un maximum de mois » ...
Article 5
Financement du congé - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
...de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base + ancienneté) Les versements sont effectués mensuellement La rémunération durant le congé est soumise aux cotisations sociales légales et conventionnelles dans les conditions de droit commun Le congé pris par le salarié peut n être rémunéré que partiellement lorsque la durée du congé est supérieure au montant des droits acquis Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont ...
Article 56
Congés payés - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...vacances Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés par l employeur dans le délai d un mois avant la date prévue du départ en vacances Ce plan est établi dans la mesure du possible compte tenu des désirs exprimés par les intéressés de leur ancienneté dans l entreprise de leur situation de famille Notamment l employeur s efforce de fixer à la même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit Les congés du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires ...
Article 6
Travail au froid - CHAPITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier La convention collective comporte l attribution d une prime dite " de froid " fonction de la température artificielle ambiante et exprimée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie du salarié Les parties contractantes estiment qu il ne s agit peut-être pas là de la forme la plus adéquante pour compenser la pénibilité due à ces conditions de travail ; elles examineront si une autre forme de ...
Article 14
Allocation de départ à la retraite - ANNEXE II : OUVRIERS
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ...