Reclassement
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS - Développement de l'emploi des seniors
...en vue d un reclassement dans un poste de qualification inférieure et acceptée par écrit celui-ci bénéficie d une garantie derémunération comme suit :- s il compte entre et ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées auposte de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant le premier mois du e au e mois du e au e mois et du e au ...
Article 4
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail
...base à une date à déterminer par accord d entreprise sans que le délai excède années Cette mesure pourra être assortie d une modération de l évolution ultérieure des augmentations collectives de salaires Les entreprises ou établissements qui créent des emplois pourront déroger de manière sélective aux dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le calcul de diverses primes telles que la prime d ancienneté la prime annuelle la prime de froid Ces primes pourront évoluer en fonction de règles spécifiques négociées au niveau interne de l entreprise Cette possibilité est limitée aux entreprises ou établisssements qui réduiront la durée du travail effectif à heures hebdomadaires au ...
Article 3
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du août Le compte épargne-temps peut être alimenté au choix de l entreprise en accord avec les salariés par :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou instituées au niveau de l entreprise ou une fraction des augmentations individuelles de salaires résultant d un accord de salaires Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos (capital temps) et affectés au compte épargne temps proportionnellement au salaire horaire de l intéressé ...
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL - Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
...Cette indemnité ne pourra disparaître que par intégration dans le salaire de base à une date à déterminer Cette mesure pourra être assortie d une modération de l évolution ultérieure des augmentations collectives de salaires Les entreprises ou établissements qui créent des emplois pourront déroger de manière sélective aux dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant le calcul de diverses primes telles que la prime d ancienneté la prime annuelle la prime de froid Ces primes pourront évoluer en fonction de règles spécifiques négociées au niveau interne de l entreprise Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux nouveaux salariés embauchés selon des modalités définies au niveau interne de l entreprise Les entreprises ou établissements ...
Article
I. - Mesures résultant de la loi du 11 juin 1996 - Aménagement du temps de travail
...sur la base d un horaire hebdomadaire égal à heures etc ) Toutefois les partenaires sociaux rechercheront dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires à maintenir le pouvoir d achat des salariés En cas de maintien du salaire mensuel antérieur un gel des augmentations collectives de salaires ou des primes conventionnelles acquises par les salariés (prime d ancienneté prime annuelle etc ) pour une durée à définir pourra être envisagé par voie d accords à titre exceptionnel et dérogatoire Les salariés embauchés dans le cadre de ce dispositif devront appliquer le nouvel horaire collectif les modalités de leur rémunération devront être déterminées dans le ...
Article 13
Primes de froid - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les travaux exécutés au froid effectués d une manière continue donneront lieu au versement d une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées Cette prime de froid est fixée comme suit :- si la température artificielle ambiante est inférieure à - °C : p du salaire minimum garanti de la catégorie de l intéressé ;- si la température artificielle ambiante se situe entre ...
Article 8
Frais de déplacement - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
...défaut forfaitairement dans les conditions suivantes :- pour les petits déplacements n empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le minimum garanti prime complémentaire comprise ;- pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour repas et logement sur la base de quatorze fois le minimum garanti prime complémentaire comprise ;- les déplacements par chemin de fer seront assurés en deuxième classe le jour et ...
Modification de l'article 2.4 de l'accord du 25 septembre 2007
Développement de l'emploi des seniors
...dont le pourcentage varie en fonction de son ancienneté dans l entreprise »Les quatrième et cinquième points du deuxième alinéa sont modifiés comme suit :« - s il compte plus de ans d ancienneté dans l entreprise : il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant les premiers mois du e au e mois du e au e mois et du ...
Article 6
Travail au froid - CHAPITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier La convention collective comporte l attribution d une prime dite " de froid " fonction de la température artificielle ambiante et exprimée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie du salarié Les parties contractantes estiment qu il ne s agit peut-être pas là de la forme la plus adéquante pour compenser la pénibilité due à ces conditions de travail ; elles examineront si une autre forme de ...
Article 14
Allocation de départ à la retraite - ANNEXE II : OUVRIERS
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ...
Article 6
Indemnité de départ à la retraite - ANNEXE III : EMPLOYES
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ...
Article 7
Indemnité de départ à la retraite - ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ...
Article 13 bis
Primes de production - ANNEXE II : OUVRIERS
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les primes de production ou de rendement ont fait l objet d une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de en application de l avenant du juillet ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - Durée et aménagement du temps de travail
...titre d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le report de tout ou partie de primes conventionnelles ou instituées au niveau de l entreprise ou majorations quelle qu en soit l origine Ses modalités concrètes d application font l objet d une consultation des représentants du personnel en vue de l établissement d un accord d entreprise Le comité d entreprise veille au suivi de cet accord et à l embauche équivalente ...
Article 2
Congé spécifique rémunéré - AVENANT N° 1 DU 27 OCTOBRE 1994 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994 portant avenant à l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
...d exemple maladie grave d un enfant congé pour examen congé pour cure thermale congé pour convenances personnelles etc ) les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d une phase expérimentale une telle mesure Ce congé spécifique est alimenté par le report de tout ou partie de primes conventionnelles ou instituées au niveau de l entreprise ou majorations quelle qu en soit l origine Ses modalités concrètes d application font l objet d une consultation des représentants du personnel en vue de l établissement d un accord d entreprise Le comité d entreprise veille au suivi de cet accord et à l embauche équivalente ...
Article 42
Remplacement - Convention collective nationale du 29 mars 1972
...le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du deuxième mois et jusqu à la fin du remplacement il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire minimum applicable au poste qu il occupe provisoirement augmenté le cas échéant des primes afférentes à l emploi Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire Pour qu il y ait remplacement au sens du présent article il est nécessaire que l ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire du poste soit assuré par son remplaçant ...
Article 4.1
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant » ...
Article 11
Indemnité de licenciement - ANNEXE II : OUVRIERS
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant En cas de mise à la retraite par l employeur le montant de l indemnité perçue est similaire à celui de ...
Article 5
Indemnité de licenciement - ANNEXE III : EMPLOYES
...le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de la rémunération des derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant En cas de mise à la retraite par l employeur le montant de l indemnité perçue est similaire à celui de ...