SALAIRES
Salaires
... Article SALAIRES En vigueur étendu en date du janvier réunies à Paris le janvier l accord suivant a été conclu :Les parties signataires décident dans le cadre de la négociation générale de l évolution des salaires réels en une augmentation de au er avril et au er octobre à l exception des entreprises qui auraient défini leurs modalités de rémunération pour l année ...
Article 3 Salaire de référence.
Salaire de référence - Amélioration du régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu Le salaire de référence pour la garantie en cas de décès ou d invalidité permanente et totale est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant immédiatement ledécès ou la déclaration en invalidité permanente et totale du salarié plafonné à la tranche B La tranche A correspond à la fraction de salaire au ...
Salaires
Salaires minima au 1er avril 2007 et au 1er octobre 2007 - Salaires
... réunies à Paris le mars il a été convenu ce qui suit :Article erChamp d applicationLe présent accord s applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons charcuteries conserves de viandes) Article Barème des salaires minima garantisLe barème des salaires minima est augmenté comme suit :a) Augmentation de au er avril Le nouveau barème au er avril s établit ainsi :(En euros)COEFFICIENTSALAIRE MINIMAL MENSUEL GARANTI ( h ) base heures ...
Barème des salaires minima garantis
Salaires
... Article Barème des salaires minima garantis En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent des mesures ci-après :a) Au regard de la situation économique et afin d oeuvrer pour l amélioration du pouvoir d achat il est décidé un effort particulier sur les salaires minima garantis :- des deux premiers paliers ...
Barème des salaires minima garantis
Salaires
... Article Barème des salaires minima garantis En vigueur étendu en date du avril Dans l objectif d aérer de façon progressive la grille des salaires minima les parties signataires conviennent des mesures ci-après :a) Création de paliers dans le cadre du barème : palier (du coefficient au ...
Barème des salaires minima garantis
Salaires
... Article Barème des salaires minima garantis En vigueur étendu en date du janvier Au regard de la situation économique les parties signataires conviennent des mesures ci-après :a) Une revalorisation du barème de au er avril b) Une revalorisation du barème de ...
Barème des salaires minima garantis
Salaires
... Article Barème des salaires minima garantis En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires conviennent des mesures ci-après :a) Au regard de la situation économique et afin d oeuvrer pour l amélioration du pouvoir d achat il est décidé un effort particulier sur les salaires minima garantis des deux premiers paliers comme suit ...
Reclassement
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS - Développement de l'emploi des seniors
...employeur à un senior en vue d un reclassement dans un poste de qualification inférieure et acceptée par écrit celui-ci bénéficie d une garantie de rémunération comme suit :- s il compte entre et ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées au poste de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant le premier mois du e au e mois du e au e mois et ...
Reclassement
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS - Développement de l'emploi des seniors
...l employeur à un senior en vue d un reclassement dans un poste de qualification inférieure et acceptée par écrit celui-ci bénéficie d une garantie derémunération comme suit :- s il compte entre et ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien salaire (à l exclusion des primes liées auposte de travail précédemment occupé) et le nouveau salaire de pendant le premier mois du e au e mois du e au e mois et du ...
Prévoyance
Description des garanties souscrites - Prévoyance
...du présent régime sont ceux qui sont inscrits à l effectif de l entreprise Le détail des garanties couvertes est défini ci-après :Décès du salarié avant ans quelle qu en soit la cause :Célibataire marié sans enfant à charge divorcé veuf partenaire PACS : du salaire de référence Majoration par enfant à charge : du salaire de référence Garantie " double effet " : du salaire de référence La garantie " double effet " consiste en cas de décès avant l âge de ans du conjoint non remarié que ...
Article 3
Salaire de référence - Amélioration du régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salaire de référence concernant la garantie en cas de décès ou d invalidité permanente et totale ainsi que la garantie rente éducation est le salaire brut annuel plafonné à la tranche B soumis à cotisations durant les trimestres civils précédant immédiatement le décès ou la déclaration en invalidité permanente et totale ou l arrêt de travail du salarié ...
Mesures salariales
Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Mesures salariales En vigueur étendu en date du janvier Les grilles de salaire sont identiques quel que soit le salarié pour un même travail Tout écart de salaire doit être fondé sur des raisons objectives Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Par salaire il faut entendre le salaire et les autres avantages et ...
Article 1
Fixation d'une période d'expérimentation - Evolution des salaires
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent d une période probatoire de années ( et ) suite à laquelle elles pourraient décider de l abandon des négociations de branche sur les salaires réels Cette période sert de base à un observatoire sur l évolution des salaires dans la branche Le point sur cette question sera fait au cours du e trimestre compte tenu des enseignements résultant des négociations annuelles intervenues dans les entreprises Cette démarche traduit une volonté réelle et partagée de sortir ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant est conclu en application de l article de l accord sur les salaires minima professionnels garantis signé dans les industries charcutières le avril Le barème des salaires mensuels minima garantis base heures ( heures) établi au er juillet est modifié comme suit :(En euros )COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL ...
Article 7
Ressources garanties - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Montant de l allocationSous réserve du maintien des dispositions réglementaires relatives à ce dispositif le salarié bénéficiaire d une cessation anticipée d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire brut de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire brut de référence compris entre et fois ce même plafond Cette allocation comprend la contribution de ...
Article 5
Mutations de postes à l'intérieur du même établissement - CHAPITRE III : GARANTIES PREVUES EN CAS DE MUTATIONS - Sécurité de l'emploi
...de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur Lorsqu une entreprise procède à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n a pas été possible d éviter un déclassement l employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation ...
Article
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS - Sécurité de l'emploi
...les représentants du personnel L employeur s efforce tout d abord avec les représentants du personnel d examiner les possibilités de reclassement à l intérieur de son entreprise Le salarié déclassé par l effet d une mutation interne résultant d une opération visée au premier alinéa du présent titre bénéficie du maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement En outre si le déclassement du salarié entraîne une réduction de son salaire d au moins p et s il compte au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise il percevra ...
Article 5
Financement du congé - Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base + ancienneté) Les versements sont effectués mensuellement La rémunération durant le congé ...
Article 4
Garanties - Amélioration du régime de prévoyance
... avril Le présent accord institue au profit des salariés les garanties suivantes :Article Garantie décès toute cause ou invalidité permanente et totaleEn cas de décès toutes causes ou d invalidité permanente et totale du salarié est prévu le versement d un capital représentant du salaire annuel de référence majoré de par enfant à charge En cas de décès du conjoint survivant non remarié que ce décès soit simultané ou postérieur à celui du salarié un second capital égal à du salaire de référence est réparti par parts égales entre les enfants ...