Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Point de départ du délai de carence en cas de maladie sans hospitalisation - Délibération n° 1

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Ce paragraphe dispose qu en cas de maladie sans hospitalisation sous réserve que le salarié ait au moins un an d ancienneté l employeur procède au versement des indemnités complémentaires de maladie " à partir du e jour " sans préciser quel est le point de départ de ce délai de carence La commission relève tout d abord que bien que la confusion ...

Article 40

Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance - Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...année civile Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus bénéficient uniquement dès leur entrée dans l entreprise des dispositions relatives à l accident du travail avec hospitalisation et après mois de présence dans l entreprise des dispositions relatives à l accident du travail sans hospitalisation Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu pris en charge par la sécurité sociale donne lieu au versement d indemnités aux salariés par l employeur dans les conditions suivantes : Indemnisation de l accident du travail avec hospitalisationAucune ancienneté : jours indemnisés à ...

Autres modifications

Révision du régime de prévoyance

... versement des indemnités à intervalles réguliers et de préférence aux dates habituelles de paie »L article est supprimé L alinéa unique de l article est remplacé par les dispositions suivantes :« Il est versé au salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalièresbrutes versées par la sécurité sociale visant à lui garantir de son salaire brut tel que défini à l article jusqu au ...

Article 30

Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences motivées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale En dehors des absences dues à des accidents de travail et ...

Article

Préambule - Régime de prévoyance

... de l accord de mensualisation et à l avenant du mai modifié par l accord du octobre à la convention collective pour les industries de la conserve du janvier " Régime de prévoyance maladie accident maternité " ;et- l accord n° du septembre relatif à l article de l accord de mensualisation et à l avenant du mai modifié par l accord du octobre ...

Article 1

Régime de prévoyance

... de l accord de mensualisation et à l avenant du mai modifié par l accord du octobre à la convention collective pour les industries de la conserve du janvier - " régime de prévoyance maladie-accident-maternité " ;- l accord n° du septembre relatif à l article de l accord de mensualisation et à l avenant du mai modifié par l accord du octobre à la ...

Article 36

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

En date du 22 septembre 2010 1. Grossesse et horaire collectifLes femmes enceintes de 4 mois révolus, assujetties à un horaire collectif, seront autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d'horaires, qui seront ...

Article

Conséquences d'un travail à mi-temps, médicalement prescrit, sur les droits à indemnisation du salarié - Délibération n° 1

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Lorsqu à la suite d un accident ou d une maladie le médecin du salarié prescrit à l intéressé un travail à mi-temps et que cette décision est acceptée par la sécurité sociale celle-ci continue à verser au salarié les indemnités journalières qu elle lui accordait lorsqu il était dans l incapacité totale de travailler Il apparaît donc que pour la sécurité sociale le travail à ...

Article 6

Absences - Annexe A - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre Outre les avantages prévus à l article des dispositions générales le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident après ans d ancienneté dans les fonctions de cadre dans l entreprise continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les premiers mois et à demi-tarif pendant les mois suivants sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les ...

Article

Définition de l'hospitalisation - Délibération n° 1

...un accident du travail avec hospitalisation l intéressé a droit au versement des indemnités complémentaires prévues par ce paragraphe alors qu une ancienneté de deux mois est nécessaire pour ouvrir droit à ces indemnités lorsque l accident du travail ne donne pas lieu à hospitalisation Par ailleurs le e paragraphe du même article précise que la maladie avec hospitalisation ouvre droit à jours d indemnisation complémentaire sous réserve que le salarié ait au moins mois d ancienneté alors qu il résulte du e paragraphe de ce même article qu une maladie sans hospitalisation ne peut être indemnisée que pendant jours pour les salariés ayant entre ...

Cotisations

Révision du régime de prévoyance

... Article Cotisations En vigueur étendu en date du février L article « Cotisations » est ainsi rédigé :« La cotisation destinée au financement de la garantie maladie accident maternité pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise est de de la masse salariale brute du personnel affilié Cette cotisation est supportée par l employeur La cotisation destinée au financement de la garantie complémentaire longue maladie pour les ouvriers employés techniciens et ...

Article 36

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

En date du 17 décembre 2004 1. Grossesse et horaire collectifLes femmes enceintes de 4 mois révolus, assujetties à un horaire collectif, seront autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d'horaires, qui seront ...

Article 34 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

En date du 17 décembre 2004 L'intitulé de l'article 44 est remplacé par l'intitulé suivant :" Dispositions particulières à certaines catégories de salariés ".Les dispositions de l'article 44 sont remplacées par les dispositionssuivantes :" 1. Grossesse et horaire collectif.Les femmes enceintes de 4 mois révolus, assujetties à ...

Article 39 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Incapacité temporaire de travail " A l article les références à l article sont remplacées par des références à l article L intitulé de l article devient : " Longue maladie " L article devient l article L alinéa de l article après : " maternité " est ajouté :" pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise " A l alinéa de l article ...

Article 8

Régime de retraite et de prévoyance - Annexe A - Ingénieurs et cadres

... mars ( ) En dehors du régime de retraite obligatoire les cadres peuvent également adhérer avec l accord et la participation de l employeur au régime supplémentaire institué en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d un complément de retraite et éventuellement de diverses prestations concernant les risques maladie décès invalidité etc Il est particulièrement recommandé aux employeurs de faire adhérer à ce régime supplémentaire tout leur personnel bénéficiaire de la présente annexe ...

Article 3

Changement d'organisme assureur - Régime de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du décembre L article de la convention collective nationale dans sa rédaction issue de l article er du présent accord consacre la réduction du délai de carence prévu pour la maladie sans hospitalisation de à jours Les parties au présent accord sont convenues suite à cette première étape de réduction d étudier dans un délai de ans à compter de la date d application du présent accord la possibilité d une réduction du délai de carence à jours ...

Article 3

Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...subordonnées à une certaine ancienneté on déterminera celle-ci en tenant compte :a) De la " présence continue " dans l entreprise c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique ...

Article 3

Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...subordonnées à une certaine ancienneté on déterminera celle-ci en tenant compte :a) De la " présence continue " dans l entreprise c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique ...

Article 3 Détermination de l'ancienneté.

Détermination de l'ancienneté - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...sont subordonnées à une certaine ancienneté on déterminera celle-ci en tenant compte :a) De la " présence continue " dans l entreprise c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquellesle contrat a été suspendu telles que :- périodes de maladie ou d accident ;- périodes militaires obligatoires ;- périodes de congé de maternité de congé de paternité et congé d adoption prévues par l article ci-après ;- congés de formation professionnelle telle que prévue par l article L - du code du travail ;- congés de formation économique sociale ...


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