Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 36

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...de l employeur pour la part correspondant à cette participation En cas d état pathologique à l issue du congé maternité si elle remplit les conditions fixées par l article la salariée bénéficiera des indemnités complémentaires sans qu il y ait lieu d observer le délai de carence éventuellement applicable La mère allaitant son enfant aura le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heure par jour Cette heure sera rémunérée au tarif normal et n entrera pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires Dispositions relatives aux parentsGarde d un enfant maladeTout salarié a le droit ...

Autres modifications

Révision du régime de prévoyance

...intéressé bénéficierait du reliquat des droits à indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l accident en cause jusqu à épuisement des droits liés au fait générateur de l application du présent article »Au second tiret de l article est ajouté après « [ ] enfant à charge » « tel que défini au a de l article L alinéa unique de l article est remplacé par l alinéa suivant :« Sous réserve que à la date de son décès il ne soit ni ...

Article 36

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...employeur pour la part correspondant à cette participation ( ) En cas d état pathologique à l issue du congé maternité si elle remplit les conditions fixées par l article la salariée bénéficiera des indemnités complémentaires sans qu il y ait lieu d observer le délai de carence éventuellement applicable La mère allaitant son enfant aura le droit pendant an à compter de l accouchement de s absenter heure par jour Cette heure sera rémunérée au tarif normal et n entrera pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires Dispositions relatives aux parentsGarde d un enfant maladeTout salarié a le droit ...

Article 40 Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive

Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance - Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...la prestationEn cas de décès d un salarié avant sa mise ou son départ à la retraite il est versé au(x) bénéficiaires(s) un capital dont le montant est fixé :- à du salaire annuel brut de référence ;- majoré de du salaire annuel brut de référence par enfant à charge Garantie double effetSi le conjoint non remarié décède *avant l âge de ans* ( ) simultanément ou postérieurement au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge un nouveau capital dont le montantest égal à celui versé pour le premier décès ...

Article 34 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

...employeur pour la part correspondant à cette participation ( ) En cas d état pathologique à l issue du congé maternité si elle remplit les conditions fixées par l article la salariée bénéficiera des indemnités complémentaires sans qu il y ait lieu d observer le délai de carence éventuellement applicable La mère allaitant son enfant aura le droit pendant un an à compter de l accouchement de s absenter une heure par jour Cette heure sera rémunérée au tarif normal et n entrera pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires Dispositions relatives aux parents Garde d un enfant malade Tout salarié a le droit ...

Conditions de travail et d'emploi

Egalité et mixité entre les femmes et les hommes

...de mère »Il est introduit au de l article de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés un alinéa ainsi rédigé après le e alinéa :« Rentrée scolaire Quand cela est compatible avec l organisation du travail dans l entreprise le parent d au moins enfant pourra lors de chaque rentrée scolaire de l un ou de ses enfants jusqu en e bénéficier d une autorisation d absence de heure récupérable La demande d une autorisation d absence doit être formulée à l employeur au minimum jours avant la date de la rentrée scolaire Pour le parent ...

Rente éducation

Révision du régime de prévoyance

...du février Après l article est inséré un nouvel article ainsi rédigé :« Rente éducationEn cas de décès du salarié ou d invalidité absolue et définitive une rente est versée trimestriellement à ses enfants à charge tels que définis à l article au a du présent article Le montant de la rente varie en fonction de l âge du bénéficiaire :- du salaire de référence jusqu au e anniversaire ;- du salaire de référence après le e anniversaire jusqu au ...

Article

Point de départ du délai de carence en cas de maladie sans hospitalisation - Délibération n° 1

En date du 24 octobre 1979 Ce paragraphe dispose qu'en cas de maladie sans hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins un an d'ancienneté, l'employeur procède au versement des indemnités complémentaires de maladie " à partir du 8e jour " sans préciser quel est le point de ...

Article 37 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... jours par an " A l alinéa de cette même partie les tirets sont remplacés par les tirets suivants :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ses enfants de son conjoint ou de la personne ...

Article 30

Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

En date du 17 décembre 2004 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou ...

Mesures en faveur de l'accès et de l'évolution dans l'emploi

Egalité et mixité entre les femmes et les hommes

...exercice de leurs obligations familiales constitue un facteur pouvant conduire à un traitement inégalitaire des hommes et des femmes dans le monde du travail et freiner leur progression C est pourquoi il apparaît nécessaire de favoriser une plus grande implication des pères en rapprochant les conditions de traitement des absences liées aux obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants A cette fin les parties au présent accord décident d une part de prendre en compte en totalité le congé parental d éducation et de présence parentale pour la détermination de l ancienneté et d autre part d unifier les jours de congés payés accordés aux jeunes parents En conséquence les modifications suivantes ...

Article

Préambule - Régime de prévoyance

En date du 04 décembre 2003 En application des dispositions de l'article 2 de l'accord n° 65 du 26 février 2003 relatif au régime de prévoyance, les parties au présent accord modifient l'article 53 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés tel que défini par ...

Article 32

Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...de celles qu ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence Congés supplémentaires des jeunes parentsLes jeunes salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente ont droit à jours de congé supplémentaire par enfant à charge et vivant au foyer ou à jour si leur congé légal n excède pas jours Est réputé enfant à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de ans au avril de l année en cours Quand deux jeunes parents qui ont à ...

Article 33

Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du février Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :JOURS OUVRÉSDÈS L ENTRÉEAPRÉS MOIS dans l entreprised anciennetéMariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint  ou d un enfant jours joursDécès du père   de la mère jour joursDécès du beau-père  ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ou  d une soeur jour jourAPRÉS MOIS d ancienneté : Mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...

Article 33

Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :JOURS OUVRÉSDÈS L ENTRÉEAPRÉS MOIS dans l entreprised anciennetéMariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint  ou d un enfant jours joursDécès du père   de la mère jour joursDécès du beau-père  ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ou  d une soeur jour jourAPRÉS MOIS d ancienneté : Mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...de jours par an S agissant des personnes ne remplissant pas cette condition elles ne peuvent débloquer leurs droits que dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ses enfants de son conjoint ou de la personne ...

Article 31 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositionssuivantes :" Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :-JOURS OUVRÉS DÈS L ENTRÉE dans l entreprise APRÈS MOIS d ancienneté-Mariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint ou d un enfant jours joursDécès du père de la mère jour joursDécès du beau-père ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ou d une soeur jour jourMariage d un frère ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...durée de jours S agissant des personnes ne remplissant pas la condition d ancienneté elles ne peuvent débloquer leurs droits que dans les hypothèses suivantes :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lors-qu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ses enfants de son conjoint ou de la personne ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...durée de jours S agissant des personnes ne remplissant pas la condition d ancienneté elles ne peuvent débloquer leurs droits que dans les hypothèses suivantes :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lors-qu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ses enfants de son conjoint ou de la personne ...


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