Article
V. - Horaires flexibles collectifs : deux types de modulation - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...établissement lors d une réunion du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel lorsque la modulation aura été décidée Son amplitude pourra être différente suivant les parties d établissement ou services Dans les entreprises ayant recours à la modulation la durée annuelle du travail est de heures Elle s apprécie sur l année civile (ou douze mois consécutifs) Programmation indicativeL aménagement du temps de travail dans l établissement et notamment la modulation des horaires est l objet d une programmation indicative annuelle (L - - ) La mise en oeuvre de cette programmation est analysée à la fin de ...
Article 38
Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...face aux variations d activité prévisibles ou exceptionnelles liées :- aux saisons ( ) ;- aux commandes ;- aux variations d approvisionnement tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée Durée maximale du travailLa durée journalière :La durée journalière maximale de travail effectif est de heures pour une amplitude de heures La durée hebdomadaire :La durée hebdomadaire légale du travail effectif est de heures La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder heures sur une période quelconque de semaines consécutives Toutefois en cas d annualisation du temps de ...
Article 38 Durée et organisation du temps de travail.
Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...face aux variations d activité prévisibles ou exceptionnelles liées :- aux saisons ( ) ;- aux commandes ;- aux variations d approvisionnement tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée Durée maximale du travailLa durée journalière :La durée journalière maximale de travail effectif est de heures pour une amplitude de heures La durée hebdomadaire :La durée hebdomadaire légale du travail effectif est de heures La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder heures sur une période quelconque de semaines consécutives Toutefois en cas d annualisation du temps de ...
Article
Régularisation de fin de cycle, modulation (III et IV) - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures de travail effectif exécutées au-delà de la durée moyenne annuelle de référence fixée en début d année au cours de la première réunion du comité d entreprise ou des instances représentatives ouvrent droit à des majorations :+ pour les premières heures ;+ à partir de ...
Article
Régularisation de fin de cycle - Annualisation - Modulation III - Annualisation-réduction du temps de travail à une moyenne annuelle à 37 heures
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures de travail effectif exécutées au-delà de la durée moyenne annuelle de référence fixée en début d année au cours de la première réunion du CE ou des instances représentatives ou celles exécutées au-delà de la durée fixée par cet accord c est-à-dire heures de travail effectif ouvrent droit à ...
Article
V bis. - Horaires flexibles collectifs : l'annualisation - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...du travail effectif variable sur tout ou partie de l année à condition que sur la période fixée (année ou partie d année) la durée du travail n excède pas en moyenne par semaine travaillée la durée prévue L annualisation doit être assortie d une réduction de la durée annuelle du travail sous forme d heures de repos supplémentaires ( ) L annualisation n occasionne pas le paiement d heures supplémentaires pour le travail exécuté dans les limites maximales horaires quotidiennes de travail effectif (dix heures) et hebdomadaires : quarante-cinq heures en moyenne de travail effectif sur douze semaines consécutives et ou quarante-huit heures sur une semaine Ces limites sont absolues et ne peuvent ...
Article 22
Salaires - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...au Révision des salaires minima La révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositions En aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail ...
Article
III - Horaires flexibles individualisés : (L. 212-4-1 du code du travail) - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...et plage mobile La mise en place d horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable des salariés à l absence d opposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et à l information de l inspecteur du travail Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d heures d une semaine sur l autre dans la limite de trois heures :le cumul ainsi admis ne peut excéder dix heures Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié Les heures demandées par l employeur et exécutées au-delà ...
Article
III - Horaires flexibles individualisés : (L. 212-4-1 du code du travail) - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...l absence d opposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et à l information de l inspecteur du travail *En l absence de représentants du personnel l accord du salarié et l information de l inspecteur du travail suffisent[* ( ) Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d heures d une semaine sur l autre dans la limite de trois heures :le cumul ainsi admis ne peut excéder dix heures *]Les heures reportées pourront alimenter le compte épargne temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles[* ( ) Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des ...
Article 36 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...complété par la phrase suivante : " Toutefois en cas d annualisation du temps de travail en application de l article L - du code du travail la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif sur une période quelconque de semaines consécutives pourra être portée à heures " Au troisième tiret du second point (" La durée hebdomadaire ") du de l article le renvoi après : " heures " est supprimé L intitulé de la partie " Dérogations à la durée hebdomadaire maximale du travail effectif (R - à ...
Article 20 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...fait l objet d une grille indicative Révision des salaires minimaLa révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositionsEn aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail ...
Article
VII - Horaires à temps partiel - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...travail à temps partiel et les modalités de mise en oeuvre sont fixés par l entreprise après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Cet avis est transmis à l inspecteur du travail dans un délai de quinze jours Temps partiel à la semaine Sur la base de trente-neuf heures le plafond hebdomadaire d un horaire à temps partiel est de trente-deux heures Un horaire de travail contractuellement contracté au-delà de trente-deux heures n est pas soumis aux dispositions réglementant le travail à temps partiel Temps partiel au mois Dans le cadre du temps partiel mensualisé le plafond mensuel de travail est de cent trente-six ...
Article
Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...Ingénieurs et cadres " ( jours par an) ° L affectation des repos compensateurs - Seul peut être affecté au compte épargne temps le repos compensateur de remplacement instauré en particulier par l article sur la durée et l organisation du temps de travail et représentant le paiement majoré des heures supplémentaires Lorsqu une entreprise décompte les jours de congés payés en jours ouvrés l accumulation de heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires et de leurs majorations correspond à une journée de congé à verser au compte épargne temps ( ) Lorsqu une entreprise décompte les jours de congés payés en ...
Article
VII - Horaires à temps partiel - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail
...travail à temps partiel et les modalités de mise en oeuvre sont fixés par l entreprise après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Cet avis est transmis à l inspecteur du travail dans un délai de quinze jours Temps partiel à la semaine Sur la base de trente-neuf heures le plafond hebdomadaire d un horaire à temps partiel est de trente-deux heures Un horaire de travail contractuellement contracté au-delà de trente-deux heures n est pas soumis aux dispositions réglementant le travail à temps partiel Temps partiel au mois Dans le cadre du temps partiel mensualisé le plafond mensuel de travail est de cent trente-six ...
Article 72 (AV. 70)
Modifications - Dispositions diverses - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L avenant n° du décembre relatif " L annualisation réduction du temps de travail à une durée moyenne annuelle à heures " est ainsi modifié :Dans l intitulé de l accord " Paragraphe - bis de l article de la convention collective nationale " est supprimé Les alinéas et du préambule sont supprimés A l alinéa de la partie " Régularisation de fin de cycle " " ...
Article 39
Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...l accord du février ( jours) L affectation des repos compensateurs :Seul peut être affecté au compte épargne-temps le repos compensateur de remplacement instauré en particulier par l article sur la durée et l organisation du temps de travail et représentant le paiement majoré des heures supplémentaires Lorsqu une entreprise décompte les jours de congés payés en jours ouvrés l accumulation de heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires et de leurs majorations correspond à une journée de congé à verser au compte épargne-temps Lorsqu une entreprise décompte les jours de congés payés en jours ouvrables (une semaine a ...
Article 32
Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...l avance sauf circonstance exceptionnelle Indemnité de congéL indemnité de congés est égale au e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence Par rémunération totale on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature primes de rendement majorations pour heures supplémentaires etc ) à l exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais et de la prime annuelle L indemnité de congé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler Dans le cas où une augmentation de salaire ...
Article 32
Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...l avance sauf circonstance exceptionnelle Indemnité de congéL indemnité de congés est égale au e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence Par rémunération totale on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature primes de rendement majorations pour heures supplémentaires etc ) à l exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais et de la prime annuelle L indemnité de congé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler Dans le cas où une augmentation de salaire ...
Article
Salaires - Annualisation - Modulation III - Annualisation-réduction du temps de travail à une moyenne annuelle à 37 heures
... Article En vigueur étendu en date du décembre L annualisation n occasionne pas le paiement d heures supplémentaires ni l attribution de repos compensateur pour le travail exécuté dans les fourchettes horaires hebdomadaires Pour toutes les catégories de salariés les salaires sont directement fonction de l exécution effective du temps de travail :- ils sont lissés et sont versés mensuellement Ils sont déterminés par le salaire horaire minimum conventionnel de branche du coefficient du ...