Dernière mise à jour 26/11/2022
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective industries de fabrication du verre

Article 31

Salaire minimal professionnel, valeur du point mensuel, appointements mensuels minimaux, appointements mensuels garantis - Convention collective nationale du 8 juin 1972

En date du 24 avril 1975 1. Salaire minimal professionnel (S.M.P.) :Le montant du salaire minimal professionnel au coefficient 100 de l'échelle hiérarchique est fixé, pour tous les établissements de la profession, au taux figurant à l'annexe " Salaires " des clauses générales.Le S.M....

Article 7

Situations individuelles - Classifications

En date du 01 juin 1975 L'application de la nouvelle grille ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.Pour les agents qui, à la date d'application de l'accord, bénéficiaient à titre personnel d'une garantie de catégorie supérieure à celle de ...

Article

Salaires

En date du 24 avril 1975 Article 1er.*Remplace l'article 31 des clauses générales*Article 2.Le barème d'appointements mensuels garantis sera mis en application en deux étapes dans les conditions précisées à l'article 3.Outre l'incidence sur la prime d'ancienneté, la mise en application des accords n°s 1 et ...

Article

Cadres (catégorie 8 a ; coefficient 390, puis après un an 410) - Classifications - Annexe Classifications

En date du 01 juin 1975 Agent ayant acquis par des études scientifiques ou professionnelles ou par expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales, souvent reconnues par un diplôme, qui lui permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études, d'essais, d'achat, ...

Article

Cadres (catégorie 8 b, coefficient 450 ; catégorie 8 c, coefficient 550 ; catégorie 8 d, coefficient 660) - Classifications - Annexe Classifications

En date du 01 juin 1975 Cadre administratif, technique ou commercial généralement placé sous les ordres de l'employeur dans les entreprises à structure simple ou de son représentant dans les entreprises importantes et qui a à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ...

Article 6

Travaux multiples - Remplacement et arrêt de travail - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

En date du 08 juin 1972 1. L'agent affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie de salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail.2. L'agent qui exécute exceptionnellement, soit en ...

Article

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 30 novembre 2007 1. Principes pour garantir l'égalité professionnelleLorsque dans la convention collective, ses annexes et avenants ou accords de branche, un terme générique désigne comme ayant droit à une garantie une personne de l'un ou l'autre des deux sexes, la disposition s'applique également pour les ...

Article 26

Engagement définitif - Convention collective nationale du 8 juin 1972

En date du 08 juin 1972 L'engagement définitif sera confirmé par une note signée de l'employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de son emploi, en particulier :- indication de la fonction ;- lieu d'exercice de la fonction ;- classification professionnelle et coefficient hiérarchique de catégorie ...

Article 8

Incidence sur les régimes de retraite complémentaire - Classifications

En date du 01 juin 1975 1. Lors de la mise en application de la nouvelle classification, si celle-ci conduit à un changement de catégorie entraînant une augmentation du taux de cotisation au régime complémentaire de retraite ou de prévoyance, on s'assurera que la rémunération nette de cotisations sociales, ...

ANNEXE I

Prime de panier du poste de nuit - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

En date du 01 juin 1975 Dans les services dont l'horaire habituel comporte travail de nuit et pour le poste considéré comme étant de nuit, les agents intéressés recevront une prime de panier d'un montant égal à deux fois le montant du salaire minimum professionnel de la catégorie 1 ...

Article 2

Engagement - Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres - Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

En date du 08 juin 1972 1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;- la fonction et le lieu où elle s'exercera ;- le coefficient hiérarchique ;- la rémunération et ses modalités ;- éventuellement, la clause de non-concurrence....

Révision

Salaires

En date du 01 novembre 2008 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres ...

Révision

Salaires

En date du 01 septembre 2009 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres ...

Révision

Salaires minima pour l'année 2011

En date du 24 février 2011 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres ...

Article 6

Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises - Classifications

En date du 01 juin 1975 Afin de faciliter et d'accélérer la mise en application de la nouvelle classification, le tableau ci-joint donne pour chaque tranche de coefficients de l'ancienne classification la correspondance avec la catégorie et le coefficient hiérarchique de la nouvelle grille.Après réalisation de l'opération précédente, ...

Article 6

Remplacement provisoire - Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres - Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

En date du 08 juin 1972 1. L'agent de maîtrise, technicien ou assimilé qui effectue un remplacement provisoire conserve sa classification et le coefficient y afférent pendant la durée de ce remplacement.Sauf accord des parties ou cas de maladie, de maternité ou d'accident du titulaire du poste, le ...

Article 34 (1)

Bulletin de paie - Convention collective nationale du 8 juin 1972

En date du 08 juin 1972 Les bulletins de paie sont établis conformément à l'article 44 a du livre Ier du code de travail.Les différents éléments de la somme versée devront apparaître clairement, à savoir :- la qualification professionnelle ;- le coefficient hiérarchique de base ;- le salaire ...

Article

Annexe - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du septembre ANNEXEAppointements mensuels garantis(En euros COEFFICIENTAPPOINTEMENT GARANTI             ...

Article 27

Modifications des conditions de travail - Convention collective nationale du 8 juin 1972

En date du 08 juin 1972 1. Les mutations d'emplois ou d'établissements doivent être justifiées par les nécessités de service. Sauf dans les cas prévus aux articles 51 et 53, elles sont constatées par une notification écrite et motivée de la part de l'employeur.2. Lorsqu'il est demandé à ...


En savoir plus sur la convention collective industries de fabrication du verre