Dernière mise à jour 24/07/2024
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En savoir plus sur la convention collective industries de fabrication du verre

Article 3

Période d'essai - Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres - Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

...Pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés classés dans la catégorie cette période d essai est fixée à deux mois Les conditions de l essai seront confirmées par écrit par l employeur Pendant la première moitié de la période d essai les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis Lorsque la moitié de la période d essai sera écoulée le délai de préavis réciproque sera sauf faute grave ou cas de force majeure de quinze jours avec possibilité d absence de trente heures payées pour recherche d emploi Ces heures choisies à la convenance de l agent sous réserve de prévenir le chef ...

Article 12

Préavis - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis visé à l article des clauses générales est fixée comme suit :a) En cas de démission :Deux semaines pour les agents de catégorie inférieure ou égale à C ;Un mois pour les agents classés dans la catégorie b) En cas de licenciement :Un mois pour l agent ayant moins de deux ans ...

Article 12

Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

...base perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce moment doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition cependant que le salarié en fasse la demande avant le terme du préavis A défaut d une telle demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur Dans la lettre de licenciement l employeur est tenu d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de sa possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action ...

Article 12

Préavis - Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres - Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Pour les bénéficiaires de la présente annexe la durée du préavis visé à l article des clauses générales est fixée comme suit :- en cas de démission : deux mois ;- en cas de licenciement : trois mois Pendant la période de préavis l agent est autorisé à s absenter cinquante heures par mois pour rechercher un emploi Ces absences ne donneront ...

Article 24

Dénonciation et révision - Chapitre VII : Modalités d'application - Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis ...

Article

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... mai DuréeIl est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur Entrée en vigueurIl entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt légal Dénonciation et révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis Bilan de suiviLes signataires établiront annuellement un bilan d ensemble des progrès Dépôt et publicitéLe présent accord fera l objet des formalités de ...

Dénonciation et durée de l'accord

Salaires

... Article Dénonciation et durée de l accord En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales Un préavis de mois devra être respecté La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l article L du nouveau code du travail A défaut de conclusion d un nouvel accord collectif les dispositions du présent texte resteront applicables pendant ...

Dénonciation et durée de l'accord

Salaires minima pour l'année 2011

... Article Dénonciation et durée de l accord En vigueur non étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales Un préavis de mois devra être respecté La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l article L du code du travail A défaut de la conclusion d un nouvel accord collectif les dispositions du présent texte resteront applicables pendant ...

Article 9

Syndicats et section syndicale - Convention collective nationale du 8 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées par l employeur après préavis d au moins une semaine sauf cas d urgence justifié au salarié devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ciLe préavis envisagé permettra à l employeur de prendre toutes dispositions utiles pour que l absence des salariés n apporte pas de gêne excessive à la production Les ...

Article 11

Clause de non-concurrence - Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres - Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres

...travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation l agent de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l agent celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger s il le désire de l ...

Salaires

Salaires

...de l évolution du Smic au er juillet étant entendu que la valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du Smic Article Dénonciation et durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales Un préavis de mois devra être respecté La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail A défaut de la conclusion d un nouvel accord collectif les dispositions du présent texte resteront applicables ...

Article 55

Préavis - Notification du licenciement - Convention collective nationale du 8 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est fixée dans les conventions annexes Le congédiement sera toujours signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ...

Article 56

Préavis - Notification du licenciement - Convention collective nationale du 8 juin 1972

...étendu en date du juin En cas d inobservation du délai-congé la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité égale à la rémunération qu aurait perçue le salarié pendant la durée restant à courir Dans tous les cas la durée du préavis peut être réduite par accord entre les intéressés ...

Article 57

Préavis - Notification du licenciement - Convention collective nationale du 8 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi Les heures où l absence aura lieu seront déterminées par entente entre les intéressés et si l entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l absence aura lieu Les heures d ...

Article 4

Durée de l'accord - Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre - ACCORD

... Le présent accord est conclu pour une durée d un an à compter de la date de signature A l échéance cet accord continuera à s appliquer par tacite reconduction pour une nouvelle durée d un an Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord avant chaque échéance annuelle en respectant un préavis de trois mois ...

Article 51

Réduction d'activité - Convention collective nationale du 8 juin 1972

... affecter momentanément avec leur accord les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle Si le salaire normal de ce poste est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés ce dernier salaire leur sera versé pendant un temps égal à la période de préavis A l expiration de ce délai ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire ...

Article 15

Mise à la retraite à partir de 65 ans (1) - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur non étendu en date du décembre La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à soixante-cinq ans l agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis sans indemnité autre que l indemnité de mise à la retraite En l occurrence cette indemnité est égale à ( ) :- un mois d appointements après cinq ans d ancienneté ;- deux mois d appointements après dix ans d ancienneté ;- deux mois et demi d appointements après quinze ans d ancienneté ;- trois mois d ...

Article 15

Mise à la retraite à partir de 65 ans (1) - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du juin La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à soixante-cinq ans l agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis sans indemnité de mise à la retraite En l occurrence l indemnité de mise à la retraite qu il reçoit est égale à :- un mois d appointement après dix ans d ancienneté ;- un mois et demi d appointement après quinze ans d ancienneté ;- deux mois d appointement après vingt ans d ancienneté ;- deux ...

Article 13

Indemnité de congédiement - Conditions particulières de travail des ouvriers et employés - Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du juin Après deux ans d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux agents congédiés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit : trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise Les appointements servant de base au calcul de l indemnité de congédiement sont ceux gagnés par l agent dans le mois précédant son départ de l entreprise à l exclusion des gratifications de ...


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