Indemnité de licenciement
... Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant ans sauf faute grave ou faute lourde Cette indemnité établie en fonction de l ancienneté telle que définie à l article de la présente convention collective se calcule de la façon suivante à compter de la date d entrée dans l entreprise :- pour une ancienneté comprise entre et ans : de mois par année d ancienneté ;- pour une ...
Maladie et accident
... Article Maladie et accident En vigueur étendu en date du décembre Après an d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou de l accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu le mensuel bénéficiera d une garantie de ressource dans les conditions suivantes à condition d une part d être pris en charge par ...
Prime d'ancienneté
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du décembre Les mensuels bénéficient d une prime d ancienneté dans les conditions suivantes La prime d ancienneté s ajoute à la rémunération mensuelle de l intéressé et est calculée en fonction du barème dés rémunérations minimales hiérarchiques correspondant à l emploi occupé aux taux respectifs ...
Départ en retraite
... - -II du code du travail ouvriront droit au moment de leur passage à mi-temps à une indemnité constitutive d une avance sur l indemnité de départ en retraite Cette indemnité correspond à de l indemnité de départ en retraite à laquelle les intéressés auraient pu prétendre compte tenu de leur ancienneté dans l entreprise au moment de la transformation de leur emploi en mi-temps Lors de leur départ effectif les intéressés bénéficieront d un e versement qui constituera le solde de l indemnité de départ en retraite Celui-ci sera calculé sur la base du salaire à mi-temps perçu à cette date et prendra en compte l ancienneté ...
Congés supplémentaires d'ancienneté
... Article Congés supplémentaires d ancienneté En vigueur étendu en date du décembre Les mensuels totalisant plus de ans d ancienneté bénéficieront d une indemnité dont le montant sera égal à l indemnité correspondant à :- jour de congés payés pour ceux totalisant de à ans d ...
Maternité. - Paternité
...les dispositions des articles L - L - - et L - - du code du travail Conformément à l article L - - du code du travail seuls les salariés justifiant d une ancienneté minimale de an à la date de naissance de leur enfant ou à la date de l arrivée au foyer de l enfant adopté peuvent prétendre à un congé parental d éducation Le congé parental prend fin au plus tard au e anniversaire de l enfant ou en cas d adoption de enfant de ...
Préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée
...à )NIVEAU IV(Coef à )NIVEAU V(Coef à ) semaines mois mois moisToutefois en cas de licenciement la durée du préavis ne pourra être inférieure à :- mois après mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois après ans d ancienneté dans l entreprise ANCIENNETÉNIVEAU I(Coef à )NIVEAUX II et III(Coef à )NIVEAU IV(Coef à )NIVEAU V(Coef à ...