Article
Annexe I - Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er avril 2007
...de structure de la classificationet barème des rémunérations minimales hiérarchiquesrésultant de l accord du février Base de calcul pour heures par semaineapplicable au er avril Valeur du point : pour heures par semaine (En euros )NIV GRILLE DE CLASSIFICATIONRÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUESEch Coef OuvriersMaîtriseAdm ettech AdministratifsettechniquesOuvriers(majorationde )Maîtrise atelier(majorationde ) O -I O - O ...
Travailleur de nuit. - Indemnité
En date du 16 décembre 2004 Les heures de travail réellement effectuées entre 21 heures et 6 heures, par un salarié qualifié de travailleur de nuit au sens de l'article 2 de l'accord national du 3 janvier 2002, donneront lieu, à condition que leur nombre soit au moins égal ...
Autres majorations
En date du 16 décembre 2004 Jours fériésLes heures de travail effectuées un jour férié, autre que le 1er mai, sont majorées de 50 %.Les heures de travail effectuées le 1er mai sont majorées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ces majorations s'ajoutent aux éventuelles majorations ...
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
En date du 16 décembre 2004 Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L. 140-2 et suivants du code du travail.Les difficultés pouvant naître au ...
Taux effectifs garantis annuels (TEGA)
En date du 16 décembre 2004 Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont des salaires minimaux garantis annuels fixés, sur la base de la durée légale du travail en vigueur, pour chacun des coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié.Les TEGA ne ...
Reclassement
En date du 16 décembre 2004 Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement sera réduite de moitié pour l'intéressé reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l'intéressé pourra refuser ce reclassement ...
Rêmplacement temporaire
En date du 16 décembre 2004 Tout mensuel assurant intégralement l'intérim d'un poste de classement supérieur, pendant une période continue supérieure à un mois, recevra, à partir du premier jour d'intérim, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre les appointements minimaux correspondant à son coefficient de ...
Article 3
En date du 30 juillet 2009 L'article 4 de l'accord du 25 mars 2008est rédigé comme suit :« Chaque salarié bénéficiaire défini à l'article 2 du présent accord consacrera au financement du risque décès (capital décès et / ou rente éducation) au minimum une cotisation forfaitaire annuelle de 46, ...
Article 2
En date du 30 juillet 2009 L'article 3 de l'accord du 25 mars 2008 est rédigé comme suit :« L'employeur consacrera au régime de prévoyance, pour chaque salarié visé à l'article 2 du présent accord, au minimum une cotisation forfaitaire annuelle de 46, 20 EUR pour une année complète ...
Participation de l'employeur
En date du 30 juillet 2009 L'employeur consacrera au régime de prévoyance, pour chaque salarié visé à l'article 2 du présent accord, au minimum une cotisation forfaitaire annuelle de 46,20 EUR pour une année complète de travail.Elle sera réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un ...
Départ en retraite
En date du 16 décembre 2004 Les dispositions relatives au départ volontaire à la retraite et à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont régies par l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970.Cas particulier de la préretraite ...
Participation du salarié au risque décès
En date du 30 juillet 2009 Chaque salarié bénéficiaire défini à l'article 2 du présent accord consacrera au financement du risque décès (capital décès et / ou rente éducation) au minimum une cotisation forfaitaire annuelle de 46, 20 EUR pour une année complète de travail.Elle sera réduite pro ...
Elections professionnelles
En date du 16 décembre 2004 Invitation des organisations syndicalesLes organisations syndicales représentatives seront invitées par le chef d'entreprise à procéder à l'établissement d'un protocole d'accord préélectoral au cours d'une réunion qui se déroulera 1 mois avant l'expiration du mandat des représentants en fonction.Date et heure du scrutinLa ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 mai 2010 Annexe IGrille de classification et barème des rémunérations minimales hiérarchiquesBase de calcul pour 35 heures par semaine applicable au 1er mai 2010.Valeur du point : 4,87 EUR pour 35 heures par semaine.(En euros.)ClassificationRémunération minimale hiérarchiqueNiveauEchelonCoef.OuvriersMaîtriseAdministratifset techniciensAdministratifset techniciensOuvriers(majoration de 5 ...
Article
Annexe I - RMH à compter du 1er mai 2006
...l accord du juillet Valeur du point : EUR pour heures par semaine Base de calcul pour heures par semaine (y compris les compensations pour réductions d horaire) Applicable au er mai (En euros )NIV GRILLE DE CLASSIFICATIONRÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUESEch Coef OuvriersMaîtriseAdministratifs et techniciensAdministratifset techniciensOuvriers(majorationde )Maîtrise atelier(majorationde ) O - I O - O ...
Article
Annexe I - RMH du personnel non cadre à compter du 1er mai 2005 (Vendée)
...l accord du avril Valeur du point : EUR pour heures par semaine Base de calcul pour heures par semaine (y compris les compensations pour réductions d horaire) Applicable au er mai (En euros )NIV GRILLE DE CLASSIFICATIONRÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUESEch Coef OuvriersMaîtriseAdministratifs et techniciensAdministratifset techniciensOuvriers(majorationde ))Maîtrise atelier(majorationde ) O - I O - O ...
Rémunération des jeunes mensuels âgés de moins de 18 ans
En date du 16 décembre 2004 Le barème des TEGA des jeunes mensuels âgés de moins de 18 ans, non titulaires d'un contrat d'apprentissage et non titulaires d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, subira les abattements suivants :- avant 17 ans : 20 % ;- de 17 à ...
Formation des membres du CHSCTdans les établissements de moins de 300 salariés
En date du 16 décembre 2004 Pour les établissements occupant moins de 300 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission, en vertu des dispositions du 3e alinéa de l'article ...
Indemnité de licenciement
En date du 16 décembre 2004 Sous réserve de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant 65 ans, sauf faute grave ou faute lourde. Cette indemnité, établie en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 28 de la ...