Dernière mise à jour 29/02/2024
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En savoir plus sur la convention collective industries metallurgiques et assimilees de la vendee

Indemnité de licenciement

... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant ans sauf faute grave ou faute lourde Cette indemnité établie en fonction de l ancienneté telle que définie à l article de la présente convention collective se calcule de la façon suivante à compter de la date ...

Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail

...La priorité de réemploi s appliquera sous réserve de l aptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail En cas de réemploi le salarié conservera le bénéfice des avantages liés à l ancienneté qu il avait acquise lors de la rupture y compris en matière d électorat et d éligibilité En sus de l indemnité de licenciement et après avoir dispensé le salarié d effectuer son préavis l employeur versera dans ce cas à l intéressé une indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité se cumulera avec les éventuelles indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance dans les limites légales fixées par ces régimes ...

Préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée

...mois mois mois à ans mois mois mois moisA partir de ans mois mois mois moisCas d inobservation du préavisEn cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été effectuée l intéressé qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir ...

Mutation professionnelle

...dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L intéressé âgé de ans et ...

Commissions paritaires et négociation

...imputera pas sur le crédit d heures de délégation L indemnisation englobera le temps de réunion et la durée raisonnable de trajet pour rejoindre le lieu où se tient la commission Frais de déplacementPour les participants dont le lieu de travail habituel est situé à une distance du lieu de réunion supérieure à km une indemnité de déplacement calculée en fonction de la distance parcourue suivant le trajet normal sur la base du barème kilométrique de la fonction publique sera versée dès lors qu ils auront utilisé effectivement leur véhicule Cette indemnité est prise en charge par l UIMV Les titres de transports en commun utilisés par les participants répondant aux mêmes conditions d ...

Départ en retraite

... à l accord national sur la mensualisation du juillet Cas particulier de la préretraite progressiveLes salariés bénéficiaires du dispositif de préretraite progressive tel que défini à l article R - -II du code du travail ouvriront droit au moment de leur passage à mi-temps à une indemnité constitutive d une avance sur l indemnité de départ en retraite Cette indemnité correspond à de l indemnité de départ en retraite à laquelle les intéressés auraient pu prétendre compte tenu de leur ancienneté dans l entreprise au moment de la transformation de leur emploi en mi-temps Lors de leur départ effectif ...

Secret professionnel et clause de non-concurrence

...de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de ans et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont l intéressé a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle ...

Reclassement

... Article Reclassement En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de licenciement sera réduite de moitié pour l intéressé reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau licenciement sans faute ...

Primes. - Indemnités diverses

... Article Primes - Indemnités diverses En vigueur étendu en date du décembre Lorsque l outillage individuel des mensuels n est pas fourni par l entreprise ces derniers recevront au titre de leur outillage personnel une indemnité dont le taux et les modalités de versement seront fixés au sein de chaque entreprise ...

Indemnité de panier

... Article Indemnité de panier En vigueur étendu en date du décembre Les mensuels travaillant en équipes postées et ou en équipes successives alternantes ou non au cours desquelles ils effectuent heures de travail effectif bénéficient d une indemnité de panier L employeur est exonéré du versement de cette indemnité lorsqu il met à disposition des salariés un restaurant dans les conditions cumulatives suivantes : Le temps accordé aux salariés doit leur permettre d utiliser le restaurant dans des conditions normales Les mensuels travaillant en équipes doivent pouvoir prendre leur repas dans ...

Travailleur de nuit. - Indemnité

En date du 16 décembre 2004 Les heures de travail réellement effectuées entre 21 heures et 6 heures, par un salarié qualifié de travailleur de nuit au sens de l'article 2 de l'accord national du 3 janvier 2002, donneront lieu, à condition que leur nombre soit au moins égal ...

Indemnité pour travaux spécifiques

...minima garantis (ou les TEGA) la classification qui figure en annexe de la présente convention collective et le contrat de travail tiennent compte des conditions dans lesquelles s effectuent normalement certains travaux Toutefois à titre exceptionnel et lorsqu il n en a pas été tenu compte dans la fixation de la rémunération des intéressés des indemnités pourront être attribuées en raison des conditions particulièrement pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles les travaux sont exécutés dans certains établissements Le versement de ces indemnités est strictement subordonné à la persistance des causes qui en sont à l origine Elles peuvent donc être appliquées de façon intermittente Toute modification ou amélioration des conditions de travail ...

Rupture du contrat de travail

... Article ( ) Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du décembre La rupture du contrat de travail sur l initiative du salarié ou de l employeur sera régie par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur En cas de licenciement collectif d ordre économique il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des clauses de l accord collectif national du avril sur les problèmes généraux de l emploi Aucun licenciement individuel ne pourra être prononcé sans que le salarié ne soit mis à même ...

Droit syndical et liberté d'opinion

... des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine raciale ou sociale d un salarié Ces engagements s appliqueront notamment à l embauche la rémunération la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures d avancement de discipline ou de licenciement Les employeurs s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur d un syndicat d une amicale ou d une société coopérative ou de secours mutuel De son côté le personnel s engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions ou l appartenance à un syndicat des ...

Maladie et accident

...une garantie de ressource dans les conditions suivantes à condition d une part d être pris en charge par la sécurité sociale et d autre part d avoir justifié dès que possible de cette incapacité :- pendant jours calendaires le mensuel recevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;- pendant les jours suivants il percevra la différence entre les de sa rémunération et les indemnités visées ci-dessus ;- le premier temps d indemnisation ( jours) sera augmenté de jours par période entière de ans ...

Période d'essai

...est rompue par l employeur le mensuel pourra pendant la durée du préavis s absenter chaque jour heures pour rechercher un nouvel emploi Le mensuel ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions Les heures pour recherche d emploi ne donneront pas lieu à réduction de rémunération Aucune indemnité ne sera due dans le cas où ces heures ne seraient pas utilisées Lorsque la rupture de la période d essai est le fait de l employeur le mensuel qui souhaite occuper immédiatement le nouvel emploi qu il aurait trouvé pourra mettre un terme au préavis sans devoir verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...

Recrutement

En date du 16 décembre 2004 Les employeurs devront faire connaître leurs besoins de main-d'oeuvre aux sections locales de l'ANPE.Ils pourront, également, recourir à l'embauche directe.Le personnel sera alors tenu informé, par voie d'affichage, des postes vacants par catégorie professionnelle.Les conditions d'engagement seront précisées par écrit. ...

Majorations des heures supplémentaires

...prévues par des dispositions légales ou conventionnelles Le régime du repos compensateur est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur Le salarié victime d un accident du travail entraînant une incapacité temporaire d au moins semaine et n ayant pu accomplir intégralement l horaire hebdomadaire bénéficiera pour la semaine de l accident d une indemnité égale au montant des majorations pour heures supplémentaires que celui-ci aurait perçues s il avait travaillé dans la limite du prorata du nombre de jours effectivement travaillés par lui dans la semaine de l accident y compris la journée de l accident Cette indemnité n est pas due en cas d accident de trajet au sens ...

Changement de résidence

...le déplacement du lieu de travail demandé par l employeur il appartiendra à l employeur de prendre l initiative de la rupture du contrat de travail En cas de changement de résidence à l étranger dans les conditions prévues au premier paragraphe l employeur précisera au préalable les éventuelles conditions de rapatriement en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ...


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