Dernière mise à jour 29/02/2024
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Indemnité de licenciement

... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant ans sauf faute grave ou faute lourde Cette indemnité établie en fonction de l ancienneté telle que définie ...

Reclassement

... Article Reclassement En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de licenciement sera réduite de moitié pour l intéressé reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau licenciement sans faute grave intervenant ...

Rupture du contrat de travail

... Article ( ) Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du décembre La rupture du contrat de travail sur l initiative du salarié ou de l employeur sera régie par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur En cas de licenciement collectif d ordre économique il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des clauses de l accord collectif national du avril sur les problèmes généraux de l emploi Aucun licenciement individuel ne pourra être prononcé sans que le salarié ne soit mis à même ...

Préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée

...NIVEAU I(Coef à )NIVEAUX II et III(Coef à )NIVEAU IV(Coef à )NIVEAU V(Coef à ) semaines mois mois moisToutefois en cas de licenciement la durée du préavis ne pourra être inférieure à :- mois après mois d ancienneté dans l entreprise ;- mois après ans d ancienneté dans l entreprise ANCIENNETÉNIVEAU I(Coef à )NIVEAUX II et III(Coef à ...

Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail

... de la convention collective et en tout état de cause avant mois d absence prolongée La rupture fondée sur ce motif sera précédée du respect de la procédure légale En cas de rupture du contrat de travail en raison de l absence prolongée du salarié l employeur indiquera sur la lettre de licenciement que le salarié pourra bénéficier d une priorité de réemploi sur les postes correspondant à sa qualification y compris celle acquise postérieurement à la rupture de son contrat de travail et portée à la connaissance de l employeur Ce dernier transmettra les offres d emploi au salarié à la condition qu il en fasse la demande ...

Mutation professionnelle

...la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L intéressé âgé de ans et plus et ayant eu ...

Droit syndical et liberté d'opinion

... des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine raciale ou sociale d un salarié Ces engagements s appliqueront notamment à l embauche la rémunération la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures d avancement de discipline ou de licenciement Les employeurs s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur d un syndicat d une amicale ou d une société coopérative ou de secours mutuel De son côté le personnel s engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions ou l appartenance à un syndicat des ...

Commissions paritaires et négociation

...participants aux commissions paritairesCommissions paritaires de l emploi et les commissions paritaires semestrielles :- le nombre de participants sera limité à membres par organisation syndicale représentative dont membres au maximum d une même entreprise Autres commissions paritaires :- le nombre de participants sera étudié au cas par cas Protection des participants aux commissions paritairescontre le licenciementLe licenciement d un salarié mandaté par un syndicat pour participer aux commissions paritaires ne peut intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail ou de l autorité qui en tient lieu Cette protection prend effet au plus tôt jours calendaires avant la tenue de la commission paritaire quelle qu en soit sa ...

Recrutement

En date du 16 décembre 2004 Les employeurs devront faire connaître leurs besoins de main-d'oeuvre aux sections locales de l'ANPE.Ils pourront, également, recourir à l'embauche directe.Le personnel sera alors tenu informé, par voie d'affichage, des postes vacants par catégorie professionnelle.Les conditions d'engagement seront précisées par écrit. ...

Changement de résidence

...le déplacement du lieu de travail demandé par l employeur il appartiendra à l employeur de prendre l initiative de la rupture du contrat de travail En cas de changement de résidence à l étranger dans les conditions prévues au premier paragraphe l employeur précisera au préalable les éventuelles conditions de rapatriement en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ...

Départ en retraite

...e versement qui constituera le solde de l indemnité de départ en retraite Celui-ci sera calculé sur la base du salaire à mi-temps perçu à cette date et prendra en compte l ancienneté acquise lors de ce départ En cas de rupture à l initiative de l employeur cette avance constitue un avoir sur l indemnité de licenciement ou sur l indemnité de mise à la retraite Pour tous les autres cas de rupture cette avance reste acquise pour le salarié ...

Secret professionnel et clause de non-concurrence

...comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont l intéressé a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence ...


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