Dernière mise à jour 24/07/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective industries metallurgiques et assimilees de la vendee

Période d'essai

...pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau I La période d essai pourra après accord des parties être prolongée d autant en cas de nécessité technique Durant la période d essai le contrat de travail peut être rompu à tout moment à l initiative de l une ou l autre des parties sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure ou égale à mois et que la moitié en aura été exécutée les parties devront respecter un délai de préavis réciproque sauf faute grave ou force majeure Ce délai de préavis sera de :- semaine pour les périodes d essai d ...

Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail

...salarié constatée par le médecin du travail En cas de réemploi le salarié conservera le bénéfice des avantages liés à l ancienneté qu il avait acquise lors de la rupture y compris en matière d électorat et d éligibilité En sus de l indemnité de licenciement et après avoir dispensé le salarié d effectuer son préavis l employeur versera dans ce cas à l intéressé une indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité se cumulera avec les éventuelles indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance dans les limites légales fixées par ces régimes Sous réserve des dispositions législatives en vigueur relatives à la protection des salariés ...

Congés payés

...convention collective est assimilé à du temps de travail effectif ;- le temps pendant lequel le salarié est absent pour congés exceptionnels prévus à l article dans la limite de jours ouvrables par événement est assimilé à du temps de travail effectif ;- les heures accordées pour recherche d emploi en période de préavis et non utilisées à la demande de l employeur seront assimilées à du temps de travail effectif Maladie et congés payésLe salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie ou à la date de rupture de son contrat l indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait ...

Rupture du contrat de travail

...retenus pour fixer l ordre des licenciements sont :- la situation de famille ;- l ancienneté dans l entreprise En cas de rupture du contrat de travail un certificat est délivré au salarié conformément à la réglementation en vigueur Sur demande de l intéressé une attestation peut lui être délivrée au début de la période de préavis Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel les dispositions relatives au conseiller du salarié s appliquent ( ) Article étendu sous réserve de l application des critères prévus à l article L - - du code du travail (arrêté du juin art ...

Indemnité de licenciement

... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant ans sauf faute grave ou faute lourde Cette indemnité établie en fonction de l ancienneté telle que définie à l article de la présente convention collective se calcule de la façon suivante à compter de la date d entrée dans l entreprise ...


En savoir plus sur la convention collective industries metallurgiques et assimilees de la vendee