Dernière mise à jour 29/02/2024
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Article 4

...forfaitaire annuelle à la charge de l employeur définie par le présent accord s imputera sur toute cotisation affectée par l employeur à un régime de protection sociale supplémentaire quel qu il soit existant dans l entreprise (exemples : régime de prévoyance et ou un régime de complémentaire santé et ou un régime de retraite supplémentaire et ou plan d épargne retraite collectif [PERCO] etc ) Tout employeur participant au financement d un ou de plusieurs de ces régimes de protection sociale supplémentaire à la date d effet du présent accord pour un montant au moins égal à celui défini à l article ci-dessus sera réputé satisfaire aux obligations ...

Caractère obligatoire

...forfaitaire annuelle à la charge de l employeur définie par le présent accord s imputera sur toute cotisation affectée par l employeur à un régime de protection sociale supplémentaire quel qu il soit existant dans l entreprise (exemples : régime de prévoyance et ou un régime de complémentaire santé et ou un régime de retraite supplémentaire et ou plan d épargne retraite collectif [PERCO] etc ) Tout employeur participant au financement d un ou de plusieurs de ces régimes de protection sociale supplémentaire à la date d effet du présent accord pour un montant au moins égal à celui défini à l article ci-dessus sera réputé satisfaire aux obligations ...

Mutation professionnelle

...indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat ...

Bénéficiaires

... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord s applique en faveur des mensuels ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars Pour l application du présent accord la condition d ancienneté de an est réputée acquise à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire d ancienneté du salarié Si cette date anniversaire d ancienneté du salarié est le ...

Article 1

... de l accord du mars est rédigé comme suit :« Le présent accord s applique en faveur des mensuels ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars Pour l application du présent accord la condition d ancienneté de an est réputée acquise à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire d ancienneté du salarié Si cette date anniversaire d ancienneté du salarié est le ...

Embauche

...obstacle aux mutations de postes nécessaires à la bonne marche de l entreprise ;- dans la mesure où le travail est organisé par équipes successives l employeur précisera si le mensuel sera affecté à un travail posté ou à un horaire dit de journée A cette lettre seront annexés les éléments d information relatifs aux régimes de retraite de prévoyance et de complémentaire santé auxquels l entreprise peut être affiliée Toute modification de caractère individuel apportée par l employeur à l un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une notification écrite Toute modification du contrat de travail est soumise à l acceptation préalable du salarié Les conséquences de son refus seront régies par ...

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

...ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ( ) ndépendamment du respect des TEGA les employeurs pourront mettre en oeuvre un dispositif d intéressement des salariés de participation aux résultats ou de plan d épargne d entreprise dans les conditions légales en vigueur Lorsqu un plan d épargne pour la retraite collectif aura été mis en place les sommes collectées dans ce plan pourront être affectées à l acquisition de parts de fonds solidaires dans le respect des dispositions légales en vigueur Les TEGA sont appliqués pro rata temporis dans les situations suivantes :- suspension du contrat ;- entrée ou départ du salarié en cours d année ;- changement ...


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