Dernière mise à jour 29/02/2024
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En savoir plus sur la convention collective industries metallurgiques et assimilees de la vendee

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

... Article Taux effectifs garantis annuels (TEGA) En vigueur étendu en date du décembre Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont des salaires minimaux garantis annuels fixés sur la base de la durée légale du travail en vigueur pour chacun des coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet modifié Les TEGA ne servent pas de base de calcul à la prime d ancienneté prévue par la présente convention ...

Autres majorations

...nuit au sens de l article de l accord national du janvier sur le travail de nuit ouvrent droit à condition que leur nombre soit au moins égal à au cours de cette plage à une majoration égale à du salaire minimum correspondant au coefficient de classement du salarié ou s il existe du salaire minimum correspondant audit coefficient pratiqué dans l entreprise Toutefois lorsque l horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail réellement effectuées entre heures et heures exceptionnellement pour un travail urgent ...

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

...tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Les difficultés pouvant naître au sujet de l application du principe de l égalité de salaire pour un travail de valeur égale seront soumises à la commission prévue par l article de la présente convention collective sans préjudice des recours éventuels de droit commun Les femmes se voient attribuer dans les mêmes conditions que les hommes le coefficient et le salaire prévus par ladite convention collective et bénéficient des mêmes ...

Reclassement

... Article Reclassement En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de suppression d emploi l indemnité de licenciement sera réduite de moitié pour l intéressé reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau licenciement sans faute grave intervenant moins de ans après son reclassement l intéressé pourra réclamer au précédent employeur la moitié de l indemnité non versée en application de l alinéa précédent dans ...

Article 1er

En date du 01 janvier 2010 Les taux effectifs garantis annuels mis en place en vertu de l'article 33 de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée sont revalorisés à compter du 1er janvier 2010....

Article 2

En date du 01 janvier 2010 Les taux effectifs garantis annuels base 35 heures sont des rémunérations réelles brutes annuelles garanties dont les montants, à partir de l'année 2010, sont fixés à l'annexe I du présent accord....

Article 3

En date du 01 janvier 2010 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail....

Article 1er

En date du 01 mai 2010 Les rémunérations minimales hiérarchiques sont revalorisées à compter du 1er mai 2010....

Article 2

En date du 01 mai 2010 La valeur du point base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à 4,87 EUR....

Article 3

En date du 01 mai 2010 En application de l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers et des agents de maîtrise d'atelier sont majorées respectivement de 5 % et de 7 %....

Article 4

En date du 01 mai 2010 L'application de la valeur du point ainsi fixée conduit à la mise en place des rémunérations minimales hiérarchiques suivant le tableau figurant en annexe I....

Article 5

En date du 01 mai 2010 En application de l'accord du 25 mars 2008, la cotisation forfaitaire annuelle de financement de la prévoyance est indexée sur l'évolution de la valeur du point (RMH).En conséquence, la cotisation forfaitaire annuelle applicable à compter du 1er janvier 2011 est portée à ...

Article 6

En date du 01 mai 2010 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail....

Article 1er

En date du 01 mai 2010 Le montant de l'indemnité de panier, prévue par l'article 40 de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, est porté à 8, 12 EUR à compter du 1er mai 2010....

Article 2

En date du 01 mai 2010 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail....

Rêmplacement temporaire

... de la différence entre les appointements minimaux correspondant à son coefficient de classement et ceux du coefficient correspondant au poste qui lui est provisoirement confié ( ) Si ce poste devait être définitivement pourvu priorité serait accordée au salarié ayant assuré l intérim ( ) Alinéa étendu sous réserve du principe «à travail égal salaire égal» énoncé aux articles L - L - ( °) et L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...

Article 3

...travail Elle sera réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d année Pour les salariés dont le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou du TEGA le montant de la cotisation forfaitaire annuelle à la charge du salarié sera calculé dans la même proportion que le pourcentage appliqué au SMIC ou au TEGA L employeur précomptera mensuellement cette cotisation forfaitaire En cas d augmentation du montant des cotisations imposées par l organisme prestataire l ...

Article 2

...travail Elle sera réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d année Pour les salariés dont le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou du TEGA le montant de la cotisation forfaitaire annuelle à la charge de l employeur sera calculé dans la même proportion que le pourcentage appliqué au SMIC ou au TEGA L employeur répartira mensuellement cette cotisation forfaitaire En contrepartie de sa participation l employeur mettra en place un régime de ...

Application

...dispositions de la présente convention collective ne se cumulent pas avec les dispositions ayant le même objet dans les entreprises Conformément à l article L - du code du travail il ne peut être dérogé à la présente convention collective par accord d entreprise ou d établissement en matière de salaires minima de classification de garanties collectives mentionnées à l article L - du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail Les accords pouvant déroger aux autres matières que celles précitées sont les accords d entreprise ou d établissement signés ...


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