Article 2
Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 06 mai 2011 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale ...
Article 12
Fixation territoriale des rémunérations minimales - Fixation territoriale des rémunérationsminimales hiérarchiques (RMH) - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Dans le champ d'application de la présente convention collective territoriale des entreprises de la métallurgie, les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national en vigueur feront l'objet d'au moins une négociation annuelle en vue de leur fixation ...
Article 19
Non-discrimination - Travail des femmes - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de ...
Article 18
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit faire l'objet d'une attention particulière des entreprises, notamment par le biais de la négociation annuelle obligatoire.Les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.La considération ...
Article 10
Dispositions de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Dispositions générales, article 19, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :« Non-discrimination ».Dispositions générales, l'article 19 est modifié et ainsi rédigé :« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de ...
Article 14
Indemnité d'emploi - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les rémunérations minimales hiérarchiques, les garanties de rémunération effective et la classification, prévues en annexe à la présente convention, tiennent compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement certains travaux. Il en est de même des salaires fixés par le contrat individuel de travail....
Article 6 (1)
Remplacement temporaire - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Tout mensuel assurant intégralement le remplacement temporaire :- sur un poste de niveau de classification supérieur ;- et pendant une période continue dépassant 1 mois,percevra une indemnité mensuelle, à partir du deuxième mois et rétroactivement dès le premier jour de remplacement. Cette indemnité ...
Article 7
Garanties de fin de carrière pour les ouvriers - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée conformément à l'article 4 ci-dessus, l'ouvrier âgé de 50 ans pourra, en raison du caractère pénible de son emploi, demander à occuper un autre emploi disponible pour lequel il aura montré ses aptitudes. Si ce poste ...