Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 3

Régime de prévoyance

...du janvier L employeur consacrera à ce régime pour chaque salarié visé à l article au minimum un taux de cotisation égal pour une année complète de travail à du montant de la GRE du mensuel classé au coefficient Cette cotisation sera calculée sur la base de la GRE en vigueur au er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail Elle sera réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail ainsi que pour ...

Article 9

Dispositions de la convention collective

...des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont à pourvoir »Dispositions générales article le troisième paragraphe est modifié et ainsi rédigé :« Les conditions d engagement seront précisées par écrit La lettre d engagement stipulera notamment :- la période d essai ;- le niveau et l échelon du poste occupé ;- le coefficient correspondant ;- la garantie de rémunération effective valeur brute annuelle ;- la rémunération mensuelle réelle valeur brute ;- l établissement dans lequel l emploi est exercé ;- le type d horaire pratiqué à l embauche ( × × etc ) ;- la convention collective applicable » ...

Article 14 (1)

Embauchage - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

...faire connaître aux agences locales de l Agence nationale pour l emploi leurs offres d emploi Elles pourront en outre recourir à l embauchage direct Les conditions d engagement seront précisées par écrit La lettre d engagement stipulera notamment :- la période d essai ;- le niveau et l échelon du poste occupé ;- le coefficient correspondant ;- la garantie de rémunération effective valeur brute annuelle ;- la rémunération mensuelle réelle valeur brute ;- l établissement dans lequel l emploi est exercé ;- le type d horaire pratiqué à l embauche ( × × etc ) ;- la convention collective applicable ( ) Article ...

Article 7

Garanties de fin de carrière pour les ouvriers - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

...au contrat de travail de l intéressé entraînant l occupation d un emploi disponible d un niveau ou d un échelon inférieur et une réduction de son salaire l intéressé bénéficiera des dispositions des alinéas suivants en cas d acceptation de cette mutation professionnelle A compter de sa mutation professionnelle l intéressé conservera le coefficient dont il bénéficiait jusque-là pour la détermination de sa rémunération minimale hiérarchique en fonction du barème territorial En outre l intéressé aura droit au maintien de son salaire antérieur pendant les mois suivant sa mutation professionnelle A l issue de ce délai l intéressé aura droit pendant les mois suivants à une ...

Article 1

Salaires

En date du 24 avril 2009 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2009. Elles constituent ...

Article 1

Salaires 2006

En date du 07 avril 2006 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2006. Elles constituent la ...

Article 1

Garanties de rémunération effective (GRE)

En date du 14 septembre 2007 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2007. Elles constituent ...

Article 1

Garanties de remunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances

En date du 25 avril 2008 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2008. Elles constituent ...

Article 1

Salaires

En date du 15 avril 2005 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2005. Elles constituent la ...

Article 1er

Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances

En date du 11 février 2011 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par l'avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées pour l'année 2011. Elles constituent la rémunération brute ...

Article 1er

Garanties de rémunération effective pour l'année 2010

En date du 19 novembre 2010 Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2010. Elles constituent la ...


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