Article 21
Absences pour événements de famille - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 A l'occasion d'événements familiaux, au sens légal du terme, les mensuels bénéficieront, sur justification d'état civil, des autorisations d'absence suivantes :-mariage du salarié : 5 jours ;-mariage d'un enfant : 1 jour ;-naissance d'un enfant : 3 jours pour le conjoint ; (1)-décès ...
Article 9
Délégués du personnel et délégation unique - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 9.1. Les délégués du personnel9.1.1. Institution.Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les ...
Article 1er
Modification de la convention
En date du 06 mai 2011 L'article 2 est annulé et remplacé par :« Article 2Période d'essai1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées ...
Article 2
Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 06 mai 2011 1. Objet de la période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale ...
Article 8
Comités d'entreprise - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 8. 1. InstitutionIl est institué dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, des comités d'entreprise dont les attributions sont prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 ...
Article 16
Majorations pour heures exceptionnelles - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 16.1. Heures exceptionnelles le jour de repos hebdomadaireLes heures de travail effectuées exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100 % incluant les majorations pour heures supplémentaires.16.2. Heures exceptionnelles de jour férié (1)Si un mensuel travaille ...
Article 11
Changement de résidence - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 En cas de modification sur la demande de l'employeur du lieu de travail convenu et nécessitant un changement de résidence, lorsque l'intéressé n'aura pas pu bénéficier d'indemnités de transfert de domicile et de réinstallation, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel ...
Article 15
Travail posté. - Travail en service continuTravail en service semi-continu - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 15.1. Définitions1. On appelle travail posté l'organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d'une seule traite, en équipes successives, soit le matin, soit l'après-midi.2. On entend par travail en service continu, l'organisation dans laquelle un service fonctionne durant tous ...
Article 24
Dispositions diverses - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 24.1. Dépôt de la conventionLa présente convention, établie en vertu de l'article L. 132-1 du code du travail, sera faite en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, elle ...
Article 19
Congés payés annuels - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La durée totale du congé payé annuel dont bénéficiera le mensuel sera de 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Les durées minimale et maximale du congé principal sont fixées respectivement à 12 et 24 jours ouvrables.Pour ...
Article 27
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la durée du préavis, après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :- 2 semaines pour les mensuels dont l'emploi ...
Article 22
Congés payés - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Sous réserve des dispositions conventionnelles particulières, les congés payés sont réglés conformément à la loi.Sauf durée plus longue prévue dans l'établissement, la période de prise du congé principal s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.Cependant, les congés d'ancienneté ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 06 mai 2011 Le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux ...
Article 2
Modification de la convention
En date du 06 mai 2011 L'article 28 est annulé et remplacé par:« Article 28Indemnité de licenciementLe salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, ...
Article 12
Fixation territoriale des rémunérations minimales - Fixation territoriale des rémunérationsminimales hiérarchiques (RMH) - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Dans le champ d'application de la présente convention collective territoriale des entreprises de la métallurgie, les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national en vigueur feront l'objet d'au moins une négociation annuelle en vue de leur fixation ...
Article 5
Modification de la convention
En date du 06 mai 2011 L'article 29 bis est annulé et remplacé par :« Article 29 bisMise a la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail, le ...
Dépôt
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
En date du 11 février 2011 Le présent accord a été élaboré en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ...
Article 6 (1)
Remplacement temporaire - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Tout mensuel assurant intégralement le remplacement temporaire :- sur un poste de niveau de classification supérieur ;- et pendant une période continue dépassant 1 mois,percevra une indemnité mensuelle, à partir du deuxième mois et rétroactivement dès le premier jour de remplacement. Cette indemnité ...
Article 21
Travail temporaire - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 L'emploi du personnel temporaire est soumis aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.Conformément aux dispositions légales, les salariés exécutant un contrat de travail temporaire sont régis, en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, pendant la durée des missions chez les ...