Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur non étendu en date du mai DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite le salarié respecte un délai de prévenance d ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du novembre Régime généralL âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant ans le départ volontaire du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Sans préjudice des dispositions de l article L ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...en date du juillet La démission et le licenciement sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les clauses conventionnelles particulières applicables à l intéressé Il en est de même en ce qui concerne le préavis l indemnité de licenciement et l indemnité de départ en retraite En cas de licenciement collectif d ordre économique il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des clauses de l accord collectif national en vigueur sur les problèmes généraux de l emploi ...
Article 5
Modification de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du mai L article bis est annulé et remplacé par :« Article bisMise a la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de ...
Article 29 bis
Mise a la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article bis En vigueur non étendu en date du mai DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...résultant de cet article sera majoré de Toutefois ne peut prétendre à cette majoration :- le mensuel acceptant un reclassement à l aide de son employeur ;- le mensuel qui peut bénéficier d un dispositif légal de branche ou d entreprise lui permettant de faire liquider sans abattement une pension de retraite ;- le mensuel réunissant les conditions de liquidation d une retraite à taux plein Dispositions particulièresen cas de licenciement collectif d ordre économiqueEn cas de résiliation de contrat les salariés qui étaient logés par l entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans ...
Article 2
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet l employeur mettra en place en faveur des mensuels qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès devra inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité e catégorie reconnue par la sécurité sociale ...
Article 1er
Champ d'application professionnel et territorial - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article er En vigueur étendu en date du janvier La présente convention règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des entreprises et établissements de la métallurgie situés dans le département de l Aisne Entrent dans son champ d application les entreprises et établissements dont l activité est couverte par les accords nationaux de la métallurgie en vigueur Les entreprises ne pourront déroger à l ensemble des dispositions de la présente convention que dans un sens plus favorable aux salariés ...
Article 24
Congé de maternité et congé parental d'éducation - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...parental d éducation sont réglés conformément aux dispositions légales En cas de licenciement économique pendant le congé parental d éducation l employeur devra verser l indemnité de préavis En outre l intéressé bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant mois dans un emploi équivalent avec maintien des avantages acquis au moment de son départ ...
Article
Prime de vacances
...étendu en date du avril La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du octobre qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article
Prime de vacances 2006
...étendu en date du avril La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du octobre qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à EUR Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article 4
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
...étendu en date du avril La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du septembre qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à EUR Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article 6
Garanties de remunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
...étendu en date du avril La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du octobre qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à EUR Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article
Prime de vacances
...étendu en date du avril La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du octobre qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à EUR Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article 6
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
...étendu en date du février La prime de vacances telle que définie par l article de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l Aisne du avril qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l année est fixée à EUR Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l année avec un montant inférieur devront régulariser avant le décembre ...
Article 20
Prime de vacances - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les mensuels inscrits dans l entreprise au mai auront droit pro rata temporis par mois entier à un complément annuel de rémunération qui devra être versé au moment du départ en vacances ou au moment du paiement des congés payés Le montant de ce complément est déterminé par avenant à la convention collective Le salarié travaillant à temps partiel percevra au minimum une prime de vacances calculée au prorata de son temps de travail effectif moyen des derniers mois Au cas où il ...
Article 27
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...et son employeur les heures pour recherche d emploi se répartissent sur les journées de travail fixées alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Si le mensuel n utilise pas du fait de son employeur tout ou partie de ses heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures non utilisées Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d emploi ...
Article 19
Congés payés annuels - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... et jours ouvrables Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie aura perçu les indemnités prévues à l article du présent avenant sera assimilé à du temps de travail effectif Le mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé s il reprend son poste avant le octobre pourra soit prendre effectivement son congé soit percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application des présentes dispositions La maladie survenant en cours de congés payés ne modifie pas le cours des congés L indemnité ...
Article 7
Droit syndical - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...mois sans que le délai du mandat puisse excéder ans La demande doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration du mandat de l intéressé :- en cas de réembauchage dans l établissement d origine l intéressé bénéficiera de tous les droits qu il avait au moment de son départ de l établissement notamment de ceux qui sont liés à l ancienneté ;- en cas de non-réembauchage l intéressé recevra à titre exceptionnel une indemnité égale à mois de salaire correspondant à sa qualification professionnelle ...