Article 21
Absences pour événements de famille - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet A l occasion d événements familiaux au sens légal du terme les mensuels bénéficieront sur justification d état civil des autorisations d absence suivantes :-mariage du salarié : jours ;-mariage d un enfant : jour ;-naissance d un enfant : jours pour le conjoint ; ( )-décès du conjoint : jours à prendre par demi-journée complète indépendamment de la durée de celle-ci et dans un délai de jours ; ( )-décès d un enfant : jours ;-décès du ...
Article 22
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 En cas de maladie ou d'accident, les mensuels recevront la différence entre leurs appointements nets et les indemnités journalières dues par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance pour la quotité correspondant aux cotisations patronales dans les conditions ci-dessous et sous réserve ...
Article 19
Congés payés annuels - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La durée totale du congé payé annuel dont bénéficiera le mensuel sera de 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Les durées minimale et maximale du congé principal sont fixées respectivement à 12 et 24 jours ouvrables.Pour ...
Article 29
Dispositions de la convention collective
... l intitulé est modifié et ainsi rédigé :« Congé pour soigner un parent malade » Avenant « Mensuels » article le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :« Il sera accordé au père ou à la mère sur présentation d un certificat médical un congé non rémunéré pour soigner l enfant ou le parent malade dont il a la charge légale » ...
Article 23
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les 3 jours par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.L'employeur ne pourra engager une procédure ...
Article 20
Prime de vacances - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Les mensuels inscrits dans l'entreprise au 31 mai, auront droit, pro rata temporis par mois entier, à un complément annuel de rémunération qui devra être versé au moment du départ en vacances ou au moment du paiement des congés payés. Le montant de ...
Article 2
Régime de prévoyance
...mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès devra inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge ...
Article 11
Changement de résidence - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...aura pas pu bénéficier d indemnités de transfert de domicile et de réinstallation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais du déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif le moins onéreux en fonction du mode de transport choisi Le refus par le mensuel pourrait entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture entraînerait le paiement par l employeur des indemnités prévues en cas de licenciement ...
Article 25
Congé pour soigner un parent malade - Congé pour soigner un enfant malade - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera accordé au père ou à la mère sur présentation d un certificat médical un congé non rémunéré pour soigner l enfant ou le parent malade dont il a la charge légale ...
Article 25
Dispositions de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Avenant « Mensuels », article 19, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :« Les durées minimale et maximale du congé principal sont fixées respectivement à 12 et 24 jours ouvrables. »Avenant « Mensuels », article 19, le septième ...
Article 12
Fixation territoriale des rémunérations minimales - Fixation territoriale des rémunérationsminimales hiérarchiques (RMH) - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Dans le champ d'application de la présente convention collective territoriale des entreprises de la métallurgie, les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national en vigueur feront l'objet d'au moins une négociation annuelle en vue de leur fixation ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 06 mai 2011 Le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux ...
Article 2
Modification de la convention
En date du 06 mai 2011 L'article 28 est annulé et remplacé par:« Article 28Indemnité de licenciementLe salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, ...