Article 2
Salaires
...caractère exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 2
Salaires
...exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 2
Salaires 2006
...caractère exceptionnel et bénévole ;- des participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 12
Fixation territoriale des rémunérations minimales - Fixation territoriale des rémunérationsminimales hiérarchiques (RMH) - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...garanties de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail leurs montants doivent être adaptés à l horaire de travail effectif et supporter de ce fait les majorations légales pour heures supplémentaires Pour l application des garanties de rémunération effective ainsi adaptées il sera tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité soit de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie mensuels et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- prime d ancienneté prévue par l article de l avenant « Mensuels ...
Article 2
Garanties de rémunération effective (GRE)
...exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 2
Garanties de rémunération effective pour l'année 2010
...caractère exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 2
Garanties de remunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
...exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 2
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances
...caractère exceptionnel et bénévole ;- les participations découlant de la législation sur l intéressement et n ayant pas le caractère de salaire ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale En fin d année l employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l année considérée Au cas où cette vérification ferait apparaître qu un salarié n a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année l employeur lui en versera le ...
Article 7
Droit syndical - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...la façon suivante :- le secrétariat des commissions sera assuré par l UIMM Aisne ;- les syndicats de salariés pourront pour chaque réunion désigner représentants au maximum dont salariés des entreprises adhérant à l UIMM Aisne ;- les dépenses engagées par ces salariés participants ainsi que leurs pertes de salaires seront remboursées par l employeur dans les conditions suivantes :- les frais de déplacements seront remboursés au tarif retenu par l administration fiscale pour les véhicules de CV sur la base de kilomètres par an ;- les pertes de salaires sur présentation du justificatif correspondant au temps de ...
Article 8
Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise - Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), ce temps lui est ...
Article 19
Dispositions de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Avenant « Mensuels », article 8, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :« Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise ».Avenant « Mensuels », l'article 8 est modifié et ainsi rédigé :« En cas de perte de ...
Article 3
Salaires
En date du 15 avril 2005 Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 23 octobre 1987, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er ...
Article 3
Salaires 2006
En date du 07 avril 2006 Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 23 octobre 1987, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er ...
Article 3
Salaires
En date du 24 avril 2009 Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12. 1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 30 septembre 2005, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article ...
Article 14
Indemnité d'emploi - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les rémunérations minimales hiérarchiques les garanties de rémunération effective et la classification prévues en annexe à la présente convention tiennent compte des conditions dans lesquelles s effectuent normalement certains travaux Il en est de même des salaires fixés par le contrat individuel de travail A titre exceptionnel des primes pourront être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles les travaux sont exécutés dans certains postes de travail lorsqu il n en est pas tenu compte dans la fixation des salaires de ceux qui les exécutent Etant donné les ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...que ce soit au cours des mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail ...
Article 2
Modification de la convention
...que ce soit au cours des mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail » ...
Article 5
Travail des femmes enceintes - Travail des femmes - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Dans les entreprises où des dispositions ne sont pas prévues par les usages internes, notamment en ce qui concerne les pauses pendant le travail et les aménagements d'horaires, les femmes enceintes bénéficieront, à compter du troisième mois de grossesse, d'une disponibilité de temps ...
Article 23
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les 3 jours par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.L'employeur ne pourra engager une procédure ...