Article 2
Modification de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du mai L article est annulé et remplacé par:« Article Indemnité de licenciementLe salarié licencié alors qu il compte à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement année d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité et ses conditions d attribution ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le salarié licencié alors qu il compte à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement année d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité et ses conditions d attribution sont fixés comme suit :Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre de mois du salaire de référence)Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet La démission et le licenciement sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les clauses conventionnelles particulières applicables à l intéressé Il en est de même en ce qui concerne le préavis l indemnité de licenciement et l indemnité de départ en retraite En cas de licenciement collectif d ordre économique il sera fait application des ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...les différents régimes complémentaires étant ans le départ volontaire du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Sans préjudice des dispositions de l article L - - alinéa du code du travail le départ à la retraite à l initiative du salarié ou à celle de l employeur à partir de l âge de ans ouvre droit pour ...
Article 27
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...continue Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement collectif d ordre économique l intéressé pourra quitter l entreprise dans les conditions prévues par l accord collectif national en vigueur sur les problèmes généraux de l emploi Dans les autres cas de licenciement au cours du préavis lorsque l intéressé aura trouvé un nouvel emploi :- avant que la moitié du préavis ne soit exécutée ...
Article 5
Modification de la convention
...:« Article bisMise a la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 29 bis
Mise a la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... mai DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 3
Modification de la convention
...est créé un article bis rédigé comme suit :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par la loi l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le code du travail n est pas inférieure à l indemnité légale de licenciement prévue par l article Elle est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément à la loi Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant ...
Article 11
Changement de résidence - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif le moins onéreux en fonction du mode de transport choisi Le refus par le mensuel pourrait entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture entraînerait le paiement par l employeur des indemnités prévues en cas de licenciement individuel avec dispense du préavis ( ) Les conditions de retour du salarié et de sa famille au lieu de sa résidence initiale en cas de licenciement non provoqué par une faute grave de l intéressé devront être précisées lors de sa mutation ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l ...
Article 28 bis
Rupture conventionnelle - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... bis En vigueur non étendu en date du mai En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues par la loi l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le code du travail n est pas inférieure à l indemnité légale de licenciement prévue par l article Elle est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément à la loi Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant ...
Article 9
Délégués du personnel et délégation unique - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...de la mission prévue à l article L - par les délégués du personnel de ces entreprises dans les conditions fixées au présent article Dans les entreprises comportant moins de salariés les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d ordre conjoncturel ou structurel Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l autorité administrative compétente Lorsqu un nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dans une même période de jours la consultation visée à l alinéa précédent a lieu dans les formes prévues ...
Article 24
Congé de maternité et congé parental d'éducation - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le congé de maternité et le congé parental d éducation sont réglés conformément aux dispositions légales En cas de licenciement économique pendant le congé parental d éducation l employeur devra verser l indemnité de préavis En outre l intéressé bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant mois dans un emploi équivalent avec maintien des avantages acquis au moment de son départ ...
Article 23
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...une rupture du contrat de travail L employeur ne pourra engager une procédure de rupture du contrat de travail qu à l issue de la période couverte par le paiement des indemnités complémentaires versées par l employeur pour assurer le salaire à ou à Toutefois le licenciement ne pourra avoir lieu avant les premiers mois d absence continue qui seront portés à mois pour les accidents du travail Cette rupture ne pourra intervenir que pour un motif étranger à la maladie Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d une priorité ...
Article 19
Non-discrimination - Travail des femmes - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de ...
Article 10
Dispositions de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Dispositions générales, article 19, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :« Non-discrimination ».Dispositions générales, l'article 19 est modifié et ainsi rédigé :« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de ...
Article 30
Clause de non-concurrence - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...être demandés La contrepartie financière est constituée d une indemnité mensuelle spéciale égale à de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont l intéressé a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ( ) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans Le salaire de référence servant au calcul de l indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l indemnité de licenciement L ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance exécuté ou non Par dérogation à l article la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n est pas prise en compte pour la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de départ ...
Article 4
Modification de la convention
...après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans Le salaire de référence servant au calcul de l indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l indemnité de licenciement L ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance exécuté ou non Par dérogation à l article la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n est pas prise en compte pour la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de départ ...