Article 26
Période militaire - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l intéressé La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l horaire pratiqué dans l entreprise pendant la période militaire sous réserve que l absence du salarié appelé à effectuer une période n entraîne pas une augmentation de l horaire pour le personnel restant au travail Les salariés convoqués en vue de l appel de préparation à la défense nationale et présents à leur travail la veille de la présélection bénéficieront en cas de perte de salaire d une indemnité équivalente sur justification et dans la limite maximum de jours ...
Article 19
Dispositions de la convention collective
...est modifié et ainsi rédigé :« Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel et de l entreprise » Avenant « Mensuels » l article est modifié et ainsi rédigé :« En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel et de l entreprise pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) ce temps lui est payé sur la base du salaire réel de l intéressé Si la direction juge devoir faire partir les mensuels pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail elle sera habilitée à ...
Article 30
Clause de non-concurrence - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les clauses de non-concurrence devront faire l objet d un accord écrit entre l employeur et le salarié intéressé à défaut de figurer dans le contrat de travail Elles doivent être limitées dans le temps et dans l espace sans pouvoir excéder ans et prévoir une contrepartie financière L employeur pourra libérer le salarié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les jours qui suivent la date de sortie des effectifs ...
Article 20
Prime de vacances - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...dans l entreprise au mai auront droit pro rata temporis par mois entier à un complément annuel de rémunération qui devra être versé au moment du départ en vacances ou au moment du paiement des congés payés Le montant de ce complément est déterminé par avenant à la convention collective Le salarié travaillant à temps partiel percevra au minimum une prime de vacances calculée au prorata de son temps de travail effectif moyen des derniers mois Au cas où il existerait déjà dans l entreprise des primes qui sous quelque dénomination que ce soit auraient le même caractère de complément annuel ces primes viendront en ...
Article 2
Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai s entend comme temps de travail effectif Elle sera de :- mois pour les mensuels occupant un emploi classé aux niveaux IV et V ;- mois pour les mensuels occupant un emploi classé aux niveaux I II III Conformément à la réglementation conventionnelle elle pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente après accord écrit ...
Article 27
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ou de l employeur la durée du préavis après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I ;- mois pour les mensuels dont l emploi ...
Article 22
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...Appointements : A ( ) Prestations : P ( ) A - P = différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance Pour le calcul de l ancienneté ouvrant droit à l indemnisation prévue par le présent article il sera tenu compte de la durée des missions de travail temporaire accomplies par le salarié dans l entreprise au cours des derniers mois ayant précédé son embauche par celle-ci Il est rappelé que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise Les appointements ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...précédent sera acquise après ans d ancienneté dans le poste de niveau V En cas de licenciement pour motif économique cette indemnité sera comparée à l indemnité légale applicable Il conviendra de retenir le montant le plus favorable Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise à l époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l attribution de l indemnité de licenciement due à l intéressé L indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des ou des derniers ...
Article 30
Dispositions de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Avenant « Mensuels », article 26, la première phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :« Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. ...
Article 12
Fixation territoriale des rémunérations minimales - Fixation territoriale des rémunérationsminimales hiérarchiques (RMH) - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Dans le champ d application de la présente convention collective territoriale des entreprises de la métallurgie les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l accord national en vigueur feront l objet d au moins une négociation annuelle en vue de leur fixation par accord collectif territorial pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur lors de la conclusion de cet accord Ces rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) assorties des majorations de pour les ouvriers et de pour les agents de maîtrise d atelier serviront de base de calcul de la prime d ancienneté prévue par la convention collective territoriale des entreprises de la métallurgie ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...ans le départ volontaire du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Sans préjudice des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa du code du travail le départ à la retraite à l initiative du salarié ou à celle ...
Article 15
Travail posté. - Travail en service continuTravail en service semi-continu - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet Définitions On appelle travail posté l organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d une seule traite en équipes successives soit le matin soit l après-midi On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un service fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de ...
Article 1er
Modification de la convention
... Article er En vigueur non étendu en date du mai L article est annulé et remplacé par :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci d une durée ...
Article 16
Majorations pour heures exceptionnelles - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Heures exceptionnelles le jour de repos hebdomadaireLes heures de travail effectuées exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire bénéficieront d une majoration d incommodité de incluant les majorations pour heures supplémentaires Heures exceptionnelles de jour férié ( )Si un mensuel travaille exceptionnellement un jour férié chômé et payé chaque heure exceptionnelle sera majorée de ...
Article 2
Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur non étendu en date du mai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail En conséquence les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d essai prolongent celle-ci d une durée ...
Article 21
Absences pour événements de famille - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...du grand-père de la grand-mère : jours Ces absences n entraîneront aucune réduction de rémunération et doivent être prises le jour qui coïncide avec l événement familial le précède ou le suit ( ) Pour la détermination de la durée du congé annuel ces jours d absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif Dans le cas de travail au rendement le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base moyenne horaire des dernières périodes de paie ( ) Tiret étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - ( °) du code du travail lesquelles ...
Article 5
Modification de la convention
...du mai L article bis est annulé et remplacé par :« Article bisMise a la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à ...
Article 29 bis
Mise a la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article bis En vigueur non étendu en date du mai DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn cas de mise à la retraite l employeur respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à ...
Article 21
Travail temporaire - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du juillet L emploi du personnel temporaire est soumis aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur Conformément aux dispositions légales les salariés exécutant un contrat de travail temporaire sont régis en ce qui concerne les conditions d exécution du travail pendant la durée des missions chez les employeurs liés par la présente convention collective par celles des mesures législatives réglementaires ou conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions ...