Article 2
Durée et dénonciation - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.Elle pourra être dénoncée par chaque partie signataire, patronale ou syndicale. Dans ce dernier cas, la dénonciation ne prendra effet que si l'ensemble des organisations syndicales ...
Article 3
Révision - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.Au cas où l'une ...
Article 5
Interprétation - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 A la demande de l'une des organisations signataires, les divergences qui pourraient se manifester en ce qui concerne l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui devra émettre son avis dans un délai maximum de 8 ...
Article 6
Avantages acquis - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention, par le salarié, dans l'établissement qui l'emploie.Les clauses de la présente convention remplaceront celles de ...
Article 10
CHSCT - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par une délégation comprenant 3 salariés dont 1 appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.Dans les établissements ...
Article 11
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.Les salariés s'engagent à :- utiliser correctement les équipements individuels ou collectifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition ;- respecter ...
Article 12
Apprentissage - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Les conditions de l'apprentissage, notamment ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que le régime juridique des apprentis sont définis par les textes légaux, réglementaires ainsi que par l'accord national de branche en vigueur.Les entreprises porteront une attention particulière au bon fonctionnement ...
Article 13
Formation professionnelle - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La formation professionnelle, et notamment ses modalités d'application, est définie par les textes légaux, réglementaires et les accords en vigueur.Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle continue des salariés, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du ...
Article 15
Classifications professionnelles - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les classifications professionnelles prévues par l'accord national en vigueur seront appliquées dans les formes et délais prévus audit accord.Le texte de l'accord ci-dessus sera annexé à la présente convention....
Article 16
Rémunérations - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties de rémunération effective sont fixées par les barèmes figurant en annexe à la présente convention et sont applicables selon les modalités précisées par avenant à la présente convention....
Article 18
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit faire l'objet d'une attention particulière des entreprises, notamment par le biais de la négociation annuelle obligatoire.Les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.La considération ...
Article 19
Non-discrimination - Travail des femmes - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de ...
Article 20
Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La durée du travail, l'aménagement et la répartition du temps de travail, sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les entreprises de la métallurgie.Les conditions d'emploi et de rémunération des salariés à temps partiel sont régies par les ...
Article 21
Travail temporaire - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 L'emploi du personnel temporaire est soumis aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.Conformément aux dispositions légales, les salariés exécutant un contrat de travail temporaire sont régis, en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, pendant la durée des missions chez les ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La démission et le licenciement sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les clauses conventionnelles particulières applicables à l'intéressé. Il en est de même en ce qui concerne le préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ ...
Champ d'application
Champ d'application - Avenant « mensuels » - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise, d'une part, et, d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la présente convention collective.Les entreprises ne pourront déroger ...
Article 3
Vacance de poste - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 En cas de vacance ou de création de poste, et sous réserve des priorités de reclassement prévues par l'accord national en vigueur sur les problèmes généraux de l'emploi, l'employeur fera appel, de préférence, aux mensuels employés dans l'entreprise après entretien avec le candidat....
Article 4
Ancienneté dans l'entreprise - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de ...
Article 5
Travail des femmes enceintes - Travail des femmes - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Dans les entreprises où des dispositions ne sont pas prévues par les usages internes, notamment en ce qui concerne les pauses pendant le travail et les aménagements d'horaires, les femmes enceintes bénéficieront, à compter du troisième mois de grossesse, d'une disponibilité de temps ...