Article 27
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ou de l employeur la durée du préavis après la période d essai sera sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :- semaines pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau I ;- mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- mois pour les mensuels ...
Article 2
Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...niveaux IV et V ;- mois pour les mensuels occupant un emploi classé aux niveaux I II III Conformément à la réglementation conventionnelle elle pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente après accord écrit des parties Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois lorsque la période d essai sera d une durée supérieure à semaines et que la moitié en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera de semaine pour les périodes d essai ; ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...à ans - prévus par les articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article de l accord national du juillet modifié sur la mensualisation c est-à-dire semaines quelle que soit l ancienneté Mise à la retraite avant ansA - La mise à la retraite ...
Article 29
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... En vigueur non étendu en date du mai DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite le salarié respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 4
Modification de la convention
... L article est annulé et remplacé par :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite le salarié respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ...
Article 2
Durée et dénonciation - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...date de sa signature Elle pourra être dénoncée par chaque partie signataire patronale ou syndicale Dans ce dernier cas la dénonciation ne prendra effet que si l ensemble des organisations syndicales de salariés signataires s associent à la dénonciation de l organisation l ayant formulée Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque en respectant un préavis de mois Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation la lettre de dénonciation devra comporter un nouveau projet total ou partiel de convention collective Si la convention collective est dénoncée ...
Article 24
Congé de maternité et congé parental d'éducation - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le congé de maternité et le congé parental d éducation sont réglés conformément aux dispositions légales En cas de licenciement économique pendant le congé parental d éducation l employeur devra verser l indemnité de préavis En outre l intéressé bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant mois dans un emploi équivalent avec maintien des avantages acquis au moment de son départ ...
Article 11
Changement de résidence - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif le moins onéreux en fonction du mode de transport choisi Le refus par le mensuel pourrait entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture entraînerait le paiement par l employeur des indemnités prévues en cas de licenciement individuel avec dispense du préavis ( ) Les conditions de retour du salarié et de sa famille au lieu de sa résidence initiale en cas de licenciement non provoqué par une faute grave de l intéressé devront être précisées lors de sa mutation ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
...du mai Le salarié licencié alors qu il compte à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement année d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité et ses conditions d attribution sont fixés comme suit :Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre de mois du salaire de référence)Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre de mois du salaire de référence) = < ans = < ans = ...
Article 2
Modification de la convention
...est annulé et remplacé par:« Article Indemnité de licenciementLe salarié licencié alors qu il compte à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement année d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité et ses conditions d attribution sont fixés comme suit :Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre de mois du salaire de référence)Anciennetédu salariéMontantde l indemnité(en nombre de mois du salaire de référence) = < ans = < ans = ...
Article 28
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du janvier Règles généralesIl sera alloué aux mensuels licenciés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- si le salarié a entre ans révolus d ancienneté et ans d ancienneté de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- si le salarié a au moins ...