Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Modification de la convention

En date du 06 mai 2011 L'article 29est annulé et remplacé par :« Article 29Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.Le départ ...

Article 29 bis

Mise a la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

En date du 06 mai 2011 1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.La mise à la retraite ne ...

Article 29

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

En date du 17 novembre 2006 29.1. Régime généralL'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ volontaire du salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ à la retraite, à l'initiative de ...

Article 29

Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

En date du 06 mai 2011 1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.2. Délai de ...

Article 28

Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

En date du 01 janvier 2006 28.1. Règles généralesIl sera alloué aux mensuels licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :- si le salarié a entre 2 ans révolus d'ancienneté et ...

Article 23

Rupture du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005

En date du 01 juillet 2008 La démission et le licenciement sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les clauses conventionnelles particulières applicables à l'intéressé. Il en est de même en ce qui concerne le préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ ...

Article 2

Régime de prévoyance

En date du 10 janvier 2006 A compter du 1er juillet 2006, l'employeur mettra en place, en faveur des mensuels qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un régime ...


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