Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie

Article 15

Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent ...

Article 12

Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

... de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l événement Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué à une date déterminée d un commun accord avec l employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte Le voyage à la charge de l employeur prévu à l alinéa précédent ...

Article 18

Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 12 septembre 1983 1° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100 (1)Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100, les femmes désirant élever un enfant auront droit, sur leur demande, à un congé sans solde ...

Article 11

Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

...pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement Pour les déplacements inférieurs à km les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article L ingénieur ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l alinéa précédent afin de lui permettre de ...

Article 17

Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de ...

Article 27

Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 12 septembre 1983 Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).Aucun licenciement, même pour faute ...

Article 2

Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 13 mars 1972 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. Elle pourra cesser par la volonté d'une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de ...

Article 26

Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 12 septembre 1983 Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions des décrets d'application de ...

Article 16

Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...

Article

1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger

...points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité ...

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012

Salaires minimaux pour l'année 2012

En date du 01 janvier 2012 Compte tenu du haut degré d'incertitude qui caractérise le contexte économique et social, les signataires conviennent, à titre exceptionnel, de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2012, afin d'examiner l'évolution de la situation.Par dérogation au mode de calcul ...

Article 5 Période d'essai

Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.Pour les ingénieurs ...

Article 3

Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972

...l établissement et il conservera l ancienneté qu il avait acquise à ce moment ° L ingénieur ou cadre porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de sa demande Cette disposition ne saurait affecter les droits des ingénieurs et cadres ...

Article

- Salaires

En date du 14 décembre 2006 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008

Appointements annuels minimaux pour l'année 2008

En date du 13 décembre 2007 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2008, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006

Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006

En date du 20 décembre 2005 I. - Barème pour un forfait en heures sur l'annéede plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plusLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2006, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et ...

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009

Salaires

En date du 05 février 2009 Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimal ...

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011

Salaires

En date du 22 décembre 2010 Les signataires constatent que différents facteurs, tenant notamment à la crise économique et aux aléas de la négociation collective, ont pu affecter les effets positifs de la négociation salariale de branche. Ils conviennent de rechercher, à l'avenir, en fonction des possibilités ouvertes par ...

Article

Salaires

En date du 21 décembre 2004 Article 1erChamp d'applicationLe présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...


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