Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...congé principal Le congé supplémentaire visé à l alinéa précédent ne pourra être accolé au congé principal qu avec l accord exprès de l employeur Le congé principal résultant du temps de travail effectif ou assimilé sera pris en principe en une seule fois sauf nécessité technique Dans les établissements procédant à l octroi des congés par fermeture en une seule fois ou avec fractionnement la durée continue de l absence pour congé d un ingénieur ou cadre ne pourra sauf accord explicite de l employeur excéder la période de fermeture Lorsque l ingénieur ou cadre et son conjoint travaillent dans la même entreprise ils ont droit à un congé simultané ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 1° Entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100 (1)Dans les entreprises employant habituellement un nombre de salariés inférieur ou égal à 100, les femmes désirant élever un enfant auront droit, sur leur demande, à un congé sans solde ...
Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 13 mars 1972 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. Elle pourra cesser par la volonté d'une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de ...
Article 15
Congés exceptionnels pour événements de famille - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre L ingénieur ou cadre a droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :Mariage du salarié : semaine Mariage d un enfant : jour Décès du conjoint : jours Décès du père de la mère d un enfant : jours Décès du frère de la soeur : jour Décès d un beau-parent ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement Pour les déplacements inférieurs à km les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article L ingénieur ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l alinéa précédent afin de lui permettre de ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...et cadres Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l organisation du travail et de la surveillance de son exécution Au cas où les fonctions d un cadre l appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d horaire sa rémunération en tiendra compte L application dans les entreprises de l horaire mobile ne doit pas entraîner une augmentation permanente de la charge de travail des ingénieurs et cadres : à cet effet les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l événement Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué à une date déterminée d un commun accord avec l employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte Le voyage à la charge de l employeur prévu à l alinéa précédent ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 26 février 2003 1° Sort du contrat de travailLes absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 25 janvier 1990 A. - Années de débutPosition I :Les titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.Le coefficient qui résulte de ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;- la durée prévisible de l affectation s il est possible d envisager une durée approximative ;- le montant des appointements ;- les conditions de travail de repos et de congés payés ;- les conditions de voyage de logement d installation éventuelle de la famille et dans ce cas les possibilités de scolarisation des enfants ;- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement soit du régime légal de l expatriation ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II.Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.Pour les ingénieurs ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l établissement et il conservera l ancienneté qu il avait acquise à ce moment ° L ingénieur ou cadre porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de sa demande Cette disposition ne saurait affecter les droits des ingénieurs et cadres ...