Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 28

Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

... En vigueur étendu en date du juin Une collaboration loyale implique évidemment l obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l entreprise employeur Par extension un employeur garde la faculté de prévoir qu un ingénieur ou cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ...

Article 3

Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du juin I - A l article « Secret professionnel - Clause de non-concurrence » l alinéa est rédigé comme suit :« Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au ...

Article 5

Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite

...rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...

Article 30 bis

Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

...rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...

Article

7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger

...le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ...

Article Préambule

Retraite

... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la ...


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