Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail ...
Article 1er
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Au titre II « Conclusion et modification du contrat de travail », avant l'article 4 « Engagement », il est créé un article 3 bis ainsi rédigé.« Article 3 bisRecours au contrat à durée déterminée et au travail temporaireLe contrat de travail ...
Article 8
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail. Toutefois, l'article 2 ne s'appliquera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article
En date du 21 juin 2010 (Suivent les signatures....
Article 9
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 Après l'article 30 « Reclassement », il est créé un article 30 bis ainsi rédigé :« Article 30 bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 31 « Retraite » est rédigé comme suit :« Article 31Départ volontaire à la retraite1. DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 32 « Départ avant 65 ans » est rédigé comme suit :« Article 32Mise à la retraite1. DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...un stage de formation appropriée En cas de promotion d un membre du personnel à une situation d ingénieur ou cadre dans l entreprise ou l établissement il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi établie conformément aux dispositions de l article (à l exclusion des clauses concernant la période d essai) et de l article -B de la présente convention collective En cas de vacance ou de création de poste et avant de faire appel à l extérieur cette vacance ou création sera portée à la connaissance des ingénieurs et cadres susceptibles par leurs compétences et aptitudes de postuler à ce poste ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...position repère ;- l indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou dans le cas des positions I et II à la garantie automatique d âge ou d ancienneté ;- le lieu les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;- la durée et les conditions de la période d essai si elle est convenue ;- le montant des appointements réels base heures ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;- éventuellement l énumération des avantages en nature La lettre d engagement ne pourra contenir aucune clause restrictive quant à l exercice à l intérieur ou en dehors ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le délai-congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d engagement prévoyant un délai plus long de :- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- mois ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...