Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 29

Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

En date du 21 juin 2010 Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ...

Article 4

Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite

En date du 21 juin 2010 L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article 29Indemnité de licenciementIl est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.Le taux de cette indemnité de licenciement ...


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