Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective jardineries et graineteries

Descriptif des garanties

TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE - Régime de prévoyance

...brut de référence ;- marié Pacsé ou concubin : le capital décès est fixé à du salaire annuel brut de référence ;- majoration par personne à charge fixée à De créer une majoration du capital décès-IAD toutes causes s il survient en cas d accident Elle est fixée à soit un capital décès de (célibataire veuf ou divorcé) ou (marié Pacsé ou concubin) du salaire annuel brut de référence Ainsi en cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ...

Descriptif des garanties

TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 - TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Régime de prévoyance

... - Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)En cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge sont obligatoirement servies à la personne à charge En cas d invalidité absolue et définitive du salarié quel que soit son âge ou son ancienneté classant le salarié dans le troisième groupe d ...

PREVOYANCE, ANNEXE I

Personnel non cadre - ACCORD

... ANNEXE I En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge seront obligatoirement servies à la personne à charge Ce capital est fixé à dudit salaire annuel Chaque personne à charge donne droit à une majoration du capital versé égale à ...

Répartition entre les bénéficiaires

Chapitre III Accord-cadre d'intéressement - Epargne salariale

...prud hommes ) Il est également rappelé que les périodes d absences mentionnées aux articles L - L - (congé de maternité et d adoption) et L - du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence Il en va de même du congé de paternité Au prorata des salaires de chaque bénéficiaire rapporté à la masse salariale globale des bénéficiaires au cours de la période de référence c est-à-dire :- intéressement individuel = (sommes des salaires perçus ...

Article 6.1

Titre VI : Incidence de la maladie - Convention collective nationale du 3 décembre 1993

... Article En vigueur étendu en date du août Les absences justifiées par l incapacité résulrant de la maladie ou d un accident dûment constatées par un certificat médical envoyé à l employeur dars les quarante-huit heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l absence du salarié impose son remplacement immédiat la direction fait appel dans toute la mesure du possible à un remplaçant provisoire Dans le cas où sur une quelconque ...

PREVOYANCE, ANNEXE II

Personnel cadre au sens de l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective - ACCORD

... ANNEXE II En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes àcharge seront obligatoirement servies à la personne à charge Ce capital est fixé à dudit salaire annuel pour un célibataire veuf divorcé ...

Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)

Chapitre II Accord de participation - Epargne salariale

...revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l entreprise Pour les périodes d absences liées au congé de maternité de paternité ou au congé d adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il avait été présent La durée de présence dans l entreprise au cours de l exercice s analyse comme les périodes de travail effectif dans l entreprise auxquelles s ajoutent les périodes légalement assimilées à du ...

Article 7

Ancienneté - Annexe IV

...une même société L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise ou l établissement quel que soit l emploi du début Sont considérées comme temps de présence dans l entreprise :- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires accident ou maladie indemnisé congé de maternité Lorsque le contrat de travail est interrompu pour service militaire obligatoire congé facultatif de maternité congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise avant et après l interruption se cumulent pour le calcul de l indemnité ...

Article 10

Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet - Annexe IV

... Article En vigueur étendu en date du août Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie ou d un accident de trajet reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par les assurances sociales A cet effet les entreprises peuvent souscrire à un régime couvrant le versement de ces prestations complémentaires La répartition des cotisations se fait à hauteur de ...

FORMATION PROFESSIONNELLE

Contrat de qualification - II-2. Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle

...structuré et déclaré Dans l un et l autre cas ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNE F P Le renouvellement de contrat pour permettre un temps complémentaire de formation ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :-échec à l examen ;-congé de maladie ou accident prolongé du jeune ;-congé de maternité ;-défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d évaluation et d examen éventuel Dans le cas où le jeune titulaire d un contrat de qualification a échoué au diplôme qu il préparait ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Travail effectif - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Le travail effectif est défini selon les dispositions de l article L - du code du travail Toutefois et à la date d application de la réduction du temps de travail il est décidé de prendre en considération le fait que dans les entreprises du secteur les aléas de la commercialisation font ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Temps partiel - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Par accord écrit la durée du travail des salariés à temps partiel normalement non affectée par le présent accord pourra être réduite ou augmentée notamment en vue de satisfaire à l engagement de réembauchage prévue par la loi ce qui constitue une priorité dans les limites légales pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides Le nouvel horaire de ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel concerné - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut concerner l entreprise tout entière certains établissements ou certaines unités de travail économiques et ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rémunération - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Les salaires individuels ne seront pas réduits du fait de la réduction du temps de travail A la date de celle-ci une indemnité différentielle correspondant à l écart entre le salaire minimum base heures et le salaire base heures apparaîtra distinctement sur le bulletin de paye L évolution ultérieure des salaires minima conventionnels sera déduite pour moitié de cette indemnité ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Diminution du temps de travail - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Pour que le présent accord permette d obtenir les aides de l Etat la réduction de l horaire de travail effectif des salariés à temps complet doit être au moins de et jusqu au moins de la durée initiale sans que l horaire de travail effectif soit supérieur à la durée fixée par l article L - bis du code du travail Pour ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Suivi et interprétation de l'accord - Réduction du temps de travail

En date du 02 juin 1999 Le suivi et l'interprétation du présent accord seront effectués par la commission paritaire instituée par l'article 9.1 de la convention collective nationale. Ce suivi sera destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application (difficultés rencontrées, nombre de recrutements effectués...). L'enquête ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dénonciation - Révision - Réduction du temps de travail

...adhérents qui le souhaitent ou à sa date d extension Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles et de la convention collective nationale Toute modification de la loi du juin des textes relatifs à la durée du travail affectant l équilibre de l accord entraînerait obligation de réexamen de ses dispositions à l initiative de la partie la plus diligente La modification du régime juridique de la durée du travail la suppression de la loi de la réduction du temps de travail la modification ou la suppression des aides entraînerait de ce seul fait ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Réduction du temps de travail

... juin Les organisations signataires du présent accord qui s inscrit dans le cadre de l article de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail souhaitent manifester leur attachement à la politique de lutte contre l exclusion et à l esprit d entreprise en s engageant vers la création ou la sauvegarde d emplois A ce titre la FNDSJ déclare son intention de créer emplois la première année d application de l accord Elles affirment leur ...

Contenu du contrat de travail

Contrat à durée déterminée à objet défini

... Article Contenu du contrat de travail En vigueur non étendu en date du décembre Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée sous réserve d adaptations à ses spécificités notamment : La mention spécifique « contrat à durée déterminée ...


En savoir plus sur la convention collective jardineries et graineteries