Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle

...le chapitre IX « La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises » du texte conventionnel du mars comme suit :« Chapitre VIIILe droit individuel à la formation (DIF)Les parties signataires rappellent que tout " salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation " Les signataires soucieux d améliorer la formation des salariés de la branche et de la rendre plus attractive décident que :- le DIF est d une durée de heures ;- pour les ...

PREVOYANCE, ANNEXE I

Personnel non cadre - ACCORD

... Article PREVOYANCE ANNEXE I En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge ...

Salariés concernés. - Bénéficiaires

Chapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communes - Epargne salariale

... Article Salariés concernés - Bénéficiaires En vigueur étendu en date du janvier Les salariés des entreprises de la branche peuvent bénéficier du dispositif de participation aux bénéfices de l accord d intéressement et des plans d épargne (PEI PERCOI) Ils doivent justifier d une ancienneté d au moins mois dans l entreprise concernée Pour la détermination de l ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent Les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce ...

PREVOYANCE, ANNEXE II

Personnel cadre au sens de l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective - ACCORD

... Article PREVOYANCE ANNEXE II En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes àcharge ...

Descriptif des garanties

TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 - TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Régime de prévoyance

... Article Descriptif des garanties En vigueur étendu en date du janvier A - Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)En cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des derniers mois d activité et de sa situation de famille ...

Descriptif des garanties

TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE - Régime de prévoyance

...accident Elle est fixée à soit un capital décès de (célibataire veuf ou divorcé) ou (marié Pacsé ou concubin) du salaire annuel brut de référence Ainsi en cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des derniers mois d activité et de sa situation ...

Bénéficiaires de l'intéressement

Chapitre III Accord-cadre d'intéressement - Epargne salariale

... Article Bénéficiaires de l intéressement En vigueur étendu en date du janvier Sont bénéficiaires de l intéressement :- les salariés de l entreprise dès qu ils justifient d une ancienneté minimum de mois Pour la détermination de l ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés lors de la période de calcul et des mois qui la précèdent ;- les chefs d entreprise et les présidents directeurs généraux gérants ou membres du directoire des entreprises ...

Article 10

Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet - Annexe IV

... Article En vigueur étendu en date du août Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie ou d un accident de trajet reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par les assurances sociales A cet effet les entreprises peuvent souscrire à un ...

Formation professionnelle

Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises - Formation professionnelle

...durée indéterminée est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;- aux salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l ...

Formation professionnelle

Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que tout " salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation " Les signataires soucieux d améliorer la formation des salariés de la branche et de la rendre plus attractive décident que :-le DIF est d une durée de heures ;-pour les salariés à ...

Article 3.4

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993

...cela entraîne la rupture de son contrat de travail Sauf remplacemnt lorsque sur uue période de plus de seize semaines consécutives le salarié a régulièrement effectué des heures complémentaires son horaire de base contractuel est revu avec son accord RémunérationCompte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l entreprise la rémunération d un salarié a temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi correspondant dans l entreprise ou l établissement Statut collectifLes salariés employés à temps partiel bénéficient des droits accordés aux salariés à temps ...

Égalité salariale. - Réduction des écarts de rémunération

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...même niveau de responsabilités de formation d expériences professionnelles et de compétences mises en oeuvre le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les disparités de rémunération dans un établissement ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l appartenance des salariés ...


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