Article 27 Couverture maladie-accident.
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu ( - - ) Les salariés justifiant de trois ans d ancienneté chez le même employeur en cas de maladie ou d accident de la vie privée ainsi que les salariés justifiant de deux ans d ancienneté chez le mêmeemployeur en cas d accident du travail (ou de maladie professionnelle) dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu auront droit à un complément de salaire ...
Article 12 Rupture du contrat.
Rupture du contrat - Convention collective nationale
...de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé a) Démission - Durée du préavis :- salarié permanent à temps complet ou à temps partiel ou salarié logé avec sa famille : un mois (sauf accord entre les parties) ;- salarié occasionnel : pas de préavis ;- personnel d encadrement ayant deux ans d ancienneté :trois mois - Aucune indemnité n est due si le salarié ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie b) Licenciement - Durée du préavis :- salarié permanent (moins de six mois d ancienneté de services continus chez le même employeur) : six jours ( ) ;- salarié permanent (entre six mois et moins de ...