Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 19 (1) Indemnités de licenciement.

Indemnités de licenciement - Convention collective nationale

... Article ( ) En vigueur étendu Tout salarié licencié sauf pour faute grave recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis fixée comme suit :- si le salarié compte plus de deux ans et moins de cinq ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à compter de son entrée dans l établissement à un vingtième du salairemensuel moyen des douze derniers mois ;- après cinq ans de présence cette indemnité sera portée par ...

Article 16 Absences, maladies, accidents.

Absences, maladies, accidents - Convention collective nationale

... dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés ceux-ci auraient un droit préférentiel de réembauchage La notification de l obligation du remplacement éventuel ou de la rupture du contrat de travail après six mois d absence sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception Cette notification tiendra compte du préavis contractuel et vaudra congédiement A partir du sixième jour d absence due à la maladie les salariés ayant plus d un an de présence dans l établissement toucheront une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale(et éventuellement au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres) de façon qu ils perçoivent leur salaire à ...


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