Dernière mise à jour 22/09/2019
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ANNEXE V

Absence pour recherche d'un nouvel emploi - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V

... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Pendant toute la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d une démission les ingénieurs cadres agents de maîtrise ou techniciens sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de cent vingt heures Ces absences sont fixées d un commun accord entre l employeur et l intéressé en tenant compte dans la mesure du possible ...

DIF mis en oeuvre pendant le préavis

Préambule - Accord

...ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation A défaut d une telle demande la somme n est pas due par l employeur Lorsque l action est réalisée pendant l exercice du préavis elle se déroule pendant le temps de travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables Le salarié doit faire sa demande à l employeur par écrit avant la fin du ...

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

...que le montant de l allocation de formation tel que défini ci-dessus correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une action de validation des acquis de son expérience En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve de l accord de l employeur et que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ en retraite les droits acquis au titre du ...


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