Article 9.4
Garanties minimales obligatoires - Titre IX. - Prévoyance - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 9.4.1. Garantie décès du salarié.Versement, au(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital, sur la base d'un pourcentage ...
Article 7.3
Congés payés exceptionnels - Titre VII. - Congés payés - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006
En date du 29 juin 2006 Des congés payés exceptionnels exprimés en jours ouvrables seront accordés au personnel à l'occasion des circonstances suivantes :- mariage du salarié :- moins de 1 an d'ancienneté : 4 jours ;- après 1 an d'ancienneté : 6 jours.- mariage des enfants : ...
Article 4
Garanties minimales obligatoires - Régime de prévoyance
En date du 10 février 2009 L'article 4. 1 « Garantie décès » du salariéest complété par le paragraphe suivant :« Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en ...