Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 17 Délai-congé.

Délai-congé - AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu Après expiration de la période d essai et sauf en cas de faute grave ou lourde la durée du délai-congé réciproque est fixée à mois L agent de maîtrise doit formaliser sa démission par écrit remise ne main propre contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception Pendant la période de délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé l agent de maîtrise licencié sera autorisé à s absenter heures chaque jour Ces absences qui ne donnerontpas lieu à ...

Article 4 Engagement et période d'essai.

Engagement et période d'essai - Annexe II : Les garanties sociales des cadres

...préavis de mois pourra être donné jusqu audernier jour de la période d essai prolongée la fin de ce préavis pouvant le cas échéant déborder de la période de prolongation de la période d essai Lors de la décision de prolongation le cadre devra être informé qu il ne sera pas en cas de démission bénéficiaire de l ASSEDIC Lorsque la décision de mettre fin au contrat aura été prise par l employeur le cadre sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour rechercher un emploi Les absences qui nedonneront pas lieu à réduction des appointements seront fixées d un commun accord ou ...

Article 23 Départ ou mise à la retraite.

Départ ou mise à la retraite - Annexe II : Les garanties sociales des cadres

...loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l initiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Dans le cas de mise à la retraite l employeur préviendra le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Lors de son départ à la retraite le cadre percevra une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise lors de ...

Article 20 Départ ou mise à la retraite.

Départ ou mise à la retraite - AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

...loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l initiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Dans le cas de mise à la retraite l employeur préviendra le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Lors de son départ à la retraite l agent de maîtrise percevra une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise ...

Article 10.5 Départ ou mise à la retraite.

Départ ou mise à la retraite - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 2000

...loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l intiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Le salarié partant à la retraite percevra lors de son départ une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise lors de la rupture du contrat et calculée à partir dusalaire moyen défini comme le e de la rémunération brute totale des derniers mois précédant la rupture ...


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