ANNEXE III
Point 100 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS - ANNEXE III
... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du octobre La valeur du point déterminée pour la zone de salaires sans abattement est fixée à l article er du barème joint à la présente convention collective nationale annexe ...
ANNEXE III
Salaires garantis - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS - ANNEXE III
... Article ANNEXE III En vigueur étendu en date du janvier Les salaires garantis sont fixés à l article du barème joint à la présente convention collective nationale annexe Ils subissent les abattements de zone prévus à l article de la convention collective nationale A ces salaires s ajoute le cas échéant la prime de transport instituée par l arrêté du septembre modifié ...
ANNEXE IV
Point 100 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE - ANNEXE IV
... Article ANNEXE IV En vigueur étendu en date du juillet La valeur du point déterminée pour la zone de salaires sans abattement est fixée à l article er du barème joint à la présente convention annexe ...
Révision de l'article 14.3 « Modalités des cotisations et répartition »
Préambule - Portabilité des droits ouverts de prévoyance
... Article Révision de l article « Modalités des cotisations et répartition » En vigueur étendu en date du juillet L article intitulé « Modalités des cotisations et répartition » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :« La cotisation inclut le maintien des garanties du régime de prévoyance au profit des anciens ...
Article 1
Annexe - Portabilité des droits ouverts de prévoyance
...à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de mois ( ) de couverture Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur Le financement du maintien de ces garanties est suré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables ( ) aux salariés de l entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif A défaut d accord collectif ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l article L ...
Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
Cotisations du régime et répartition - TITRE II : GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME - Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
...allocation frais d obsèques : ;- garantie invalidité : Il est précisé que la cotisation s entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l objet à partir de la date d application de l avenant n° d un financement spécifique sur une durée de années par le biais d une cotisation provisoire additionnelle égale à du salaire de référence TA-TB Ce financement pourra faire l objet d un examen annuel et d une révision en fonction des éventuelles évolutions de la charge des encours pour le régime Article ...
Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
Cotisations du régime et répartition - TITRE II : GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME - Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
... ) Article Modalités des cotisations et répartitionLa répartition des cotisations est la suivante :- de la cotisation pour le salarié ;- de la cotisation pour l employeur Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l objet d une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l article du présent accord afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime L évolution ultérieure de la cotisation tant dans son montant ...
ANNEXE III
Régime complémentaire de retraite - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS - ANNEXE III
... Article ANNEXE III En vigueur non étendu en date du janvier *En vue d surer aux employés visés à l article er ci-dessus le bénéfice d une retraite complémentaire les entreprises entrant dans le champ d application de l article er de la convention collective nationale sont tenues d affilier ce personnel à une institution de retraite autorisée Pour bénéficier de cette disposition les employés susvisés devront être âgés ...
ANNEXE IV
Régime complémentaire de retraite - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE - ANNEXE IV
... Article ANNEXE IV En vigueur non étendu en date du janvier *En vue d surer aux agents de maîtrise le bénéfice d une retraite complémentaire les entreprises entrant dans le champ d application de l article er de la convention collective nationale sont tenues de donner leur adhésion à une institution de prévoyance autorisée Pour bénéficier de cette disposition les agents de maîtrise susvisés doivent être âgés à la date ...
ANNEXE I
Régime complémentaire de retraite - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS - ANNEXE I
... Article ANNEXE I En vigueur étendu en date du janvier En vue d surer au personnel ouvrier le bénéfice d une retraite complémentaire les entreprises entrant dans le champ d application de l article er de la convention collective nationale sont tenues d affilier ce personnel à une institution de retraite des salariés (U N I R S ) Le taux de la cotisation globale est fixé à p ...
ANNEXE II
Régime complémentaire de retraite - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS D'ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS OU DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OPERANT SUR LES RESEAUX DE METRO ET DE RER (1) DE LA REGION PARISIENNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - ANNEXE II
... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du janvier En vue d surer au personnel ouvrier le bénéfice d une retraite complémentaire les entreprises entrant dans le champ d application de l article er de la convention collective nationale sont tenues d affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l union nationale des institutions de retraites des salariés (U N I R S ) Le taux de la ...
Modification des dispositions de l'article 14.1 « Financement du régime » de l'accord du 17 mars 2006
Préambule - Régime de prévoyance des non-cadres
...allocation frais d obsèques : ;- garantie invalidité : Il est précisé que la cotisation s entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l objet à partir de la date d application de l avenant n° d un financement spécifique sur une durée de années par le biais d une cotisation provisoire additionnelle égale à du salaire de référence TA-TB Ce financement pourra faire l objet d un examen annuel et d une révision en fonction des éventuelles évolutions de la charge des encours pour le régime » ...
Contexte des modifications des dispositions de l'accord du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres au sein de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes
Préambule - Régime de prévoyance des non-cadres
...âge légal de départ à la retraite pour les salariés nés à compter du er juillet (de mois progressivement) jusqu à ans ;- le report progressif de l âge d obtention du taux plein de à ans Cette loi a un impact sur l équilibre financier des régimes de prévoyance dite « lourde » et notamment sur :- la garantie invalidité puisque la période de versement des rentes d invalidité complémentaire se voit ainsi prolongée d une durée maximale de ans ;- la garantie maintien de la garantie décès (art de la loi Evin) pour ...
Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
Salaire de référence - TITRE II : GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME - Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
... Article Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du mars Le salaire de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute ayant servi d assiette au calcul des cotisations définies à l article de la convention d surance au cours des mois civils ayant précédé le mois du décès ou l interruption de travail Si le salarié ne compte pas mois de présence à la date du sinistre le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux Lorsque ...
Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
Gestion de la mutualisation - TITRE Ier : Dispositions générales - Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
... Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du mars Les signataires ont recherché les meilleures conditions de gestion du régime instauré au titre du présent accord et de son annexe et dont la caractéristique considérée comme essentielle par eux réside dans l établissement d un régime fondé sur la solidarité professionnelle La solidarité professionnelle s exprime plus particulièrement au travers :- d une définition unique des garanties et du coût des cotisations permettant à tous les salariés non cadres quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise de bénéficier d une couverture équivalente au même coût ;- d une mutualisation des ...
Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
Suspension des garanties - TITRE II : GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME - Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire
... Article Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du mars Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé ...
Accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Répartition de la réserve spéciale de participation - Accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
... La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires désignés à l article ci-dessus proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l exercice de référence Par salaire perçu il faut entendre celui qui donne lieu au versement de la taxe sur les salaires (cf art ) Le montant du salaire qui sert de base au calcul des droits ne peut excéder pour un exercice de douze mois une somme égale à quatre fois le plafond retenu pour la détermination du montant des cotisations de sécurité sociale Le plafond ...
Article 25 bis
Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - PARTIE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - ACCORD
... Article bis En vigueur étendu en date du janvier Pour surer ses missions le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :- les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l article L - du code du travail compris entre et des obligations légales des employeurs de ...
Application
Salaires
... Article Application En vigueur étendu en date du mars Par dérogation aux dispositions de l alinéa de l article sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les dispositions du présent avenant n entrent en application qu après publication de l arrêté d extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :- à partir du er juillet ...