Dernière mise à jour 18/04/2024
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 17 Préavis - Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...: Avant mois d ancienneté : semaine ; A partir de mois et avant ans d ancienneté : mois de quantième à quantième ; Au-delà de ans d ancienneté : mois de quantième à quantième b) En cas de démission : Moins de an d ancienneté : semaine ; A partir de an d ancienneté : mois de quantième à quantième Pendant la période de préavis l ouvrier bénéficiera de heures par jour pour recherche d emploi L octroi de ces heures ...