Article 17 (1)
Embauchage - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
...voie d affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants pour favoriser la promotion interne Tout candidat après son premier emploi devra présenter au moment de l embauchage son dernier certificat de travail Tout salarié recevra de l employeur au moment de l embauche la notification écrite de la durée de la période d essai s il y a lieu du lieu de travail de l emploi qu il va occuper des conditions de rémunération détaillées s il y a lieu de la catégorie professionnelle du niveau et de l échelon correspondant ( ) Conformément à la réglementation relative aux services médicaux du travail tout salarié ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 3 Contrat à durée indéterminée - Période d'essai - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre La période d essai sera de semaines éventuellement renouvelable une fois d un commun accord entre les intéressés Contrat à durée déterminéeLes contrats à durée déterminée comportent une période d essai dont la durée ne doit pas excéder un maximum fixé à ce jour en respect de la loi en fonction de la durée initiale du contrat ou la ...
Article 33
Salaire minimum - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour *et s appliquent à l issue de la période d essai conventionnelle* ( ) La grille de salaire est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle Les classifications sont définies par niveau et par échelon La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau Les échelons sont définis dans l entreprise ( ) Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 17 Préavis - Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre a) En cas de licenciement intervenant après l expiration de la période d essai et en l absence de faute grave ou lourde la durée du préavis est fixée comme suit : Avant mois d ancienneté : semaine ; A partir de mois et avant ans d ancienneté : mois de quantième à quantième ; ...
Salaires
Salaires
...vigueur étendu en date du septembre Les salaires font l objet d une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour *et s appliquent à l issue de la période d essai conventionnelle* ( ) La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle Les classifications sont définies par niveau et par échelon La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau Les échelons sont définis dans l entreprise ( ) (En euros)NIVEAUOUVRIEREMPLOYETAMCADREI II ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 4 Période d'essai - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre L engagement des ETAM peut comporter une période d essai qui en aucun cas ne pourra être supérieure à mois renouvelable ...
Salaires
Salaires minima au 1er octobre 2006 - Salaires
...vigueur étendu en date du septembre Les salaires font l objet d une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour *et s appliquent à l issue de la période d essai conventionnelle* ( )
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Engagement - Article 2 (1) - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...cas de mobilité du salarié les conditions de celle-ci ;- le titre niveau et échelon catégorie d emploi du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail précaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée du congé payé et du préavis ;- le salaire brut mensuel de base pour l horaire applicable dans l entreprise ou l horaire convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale ( ) Article étendu sous réserve de l application des ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 4 (1) Engagement - Période d'essai - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...du salarié les conditions de celle-ci ;- le titre niveau et échelon l emploi et la catégorie professionnelle du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail temporaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée du congé payé et du préavis ;- le salaire brut mensuel sur la base de l horaire applicable dans l entreprise ou convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 3 Engagement - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...de mobilité du salarié le siège de l entreprise ;- le titre niveau et échelon catégorie d emploi du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail temporaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée des congés payés et du préavis ;- le salaire brut mensuel sur la base de la durée applicable dans l entreprise ou de la durée convenue entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale Lorsqu un cadre est appelé à occuper un ...
Article 28
Congés payés - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les congés payés sont accordés dans les conditions fixées par la loi La durée du congé normal des salariés est fixée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence Le point de départ de cette période est fixé au er juin de chaque année et se termine le mai Les salariés ayant au moins ans d ancienneté bénéficient de jour de congé supplémentaire Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes égales à ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 7 Prévoyance - Paiement du salaire pendant la maladie ou l'accident - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre Après avoir acquis an d ancienneté lors du début de l arrêt de travail en cas de maladie ou d accident dûment justifié les ETAM percevront leur salaire mensuel pendant une période de mois L ETAM aura droit par période de années de présence à un mois supplémentaire de salaire La majoration de la durée de l indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de années survient pendant l arrêt maladie Le salaire mensuel sera calculé sur le traitement ...
Classifications des salariés.
Article 6 Promotion interne - Chapitre II : Présentation des classifications - Classifications des salariés.
...salariés En vigueur étendu en date du septembre Afin de favoriser la promotion interne en cas de vacance ou de création de poste il sera fait appel de préférence à un salarié de l entreprise supposé apte à occuper ce poste La promotion interne est subordonnée à une période probatoire d une durée limitée à mois dans le nouvel emploi objet de la promotion Pendant la période probatoire le salarié assure la fonction de la qualification à tenir et perçoit le salaire correspondant à la classification du poste Lorsque les résultats de la période probatoire sont satisfaisants il est procédé à la titularisation du ...
Article 20
Absences - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
...présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- l ancienneté acquise dans une autre entreprise ressortissant à la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- les périodes militaires obligatoires ;- l appel de préparation à la défense nationale ;- les interruptions pour congés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et de ladite convention collective ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- le congé parental : soit la première ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 9 Prévoyance - Paiement du salaire pendant la maladie ou l'accident - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... En vigueur étendu en date du septembre Après avoir acquis an d ancienneté dans l entreprise lors du début de l arrêt de travail en cas de maladie ou d accident dûment justifié les cadres percevront leur salaire mensuel pendant mois Le cadre aura droit par période de années de présence à mois supplémentaire de salaire La majoration de la durée de l indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de années survient pendant l arrêt maladie Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d ...
Article 22
Maternité - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre *Pour mieux gérer cette situation l intéressée prendra soin d informer le plus tôt possible son employeur* ( ) En cas de changement d emploi pendant la période de grossesse demandé par le médecin traitant et ou par le médecin du travail du fait de l état de grossesse constaté et compte tenu des possibilités de l entreprise l intéressée conservera dans son nouveau poste s il est d un niveau de qualification moindre un salaire afférent au poste qu elle occupait ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 12 Préavis - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...ou lourde En cas de licenciement en particulier lorsque l ETAM a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi En cas de chômage partiel le préavis de l ETAM démissionnaire sera réputé totalement accompli quel que soit l horaire de travail pratiqué pendant cette période En cas de licenciement pour rechercher un emploi les ETAM sont autorisés pendant la période de préavis à s absenter en prévenant la direction conformément aux dispositions communes pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée du travail hebdomadaire dans l établissement Ces absences ne donneront pas ...
Formation professionnelle continue.
Tutorat - Formation professionnelle continue.
... Article Formation professionnelle continue En vigueur étendu en date du décembre Afin d accueillir et d accompagner les salariés en contrat ou en période de professionnalisation l employeur peut désigner un tuteur sur la base du volontariat Le tuteur est chargé :- d accueillir aider informer et guider les bénéficiaires de la professionnalisation ;- organiser avec les salariés concernés l activité de ces personnes dans l entreprise et contribuer à l acquisition de savoir-faire professionnels ;- assurer la liaison ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 11 Périodes militaires - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel Après ans de présence dans l entreprise le cadre reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à de son salaire Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle de l intéressé ...