Dernière mise à jour 28/03/2024
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Salaires minima mensuels des cadres débutants

Salaires

... Article Salaires minima mensuels des cadres débutants En vigueur étendu en date du décembre Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous il pourra être procédé par l entreprise à un abattement de sur la rémunération prévue au coefficient pendant une durée de ...

Salaires minima mensuels des cadres débutants

Salaires minimaux pour l'année 2011

... Article Salaires minima mensuels des cadres débutants En vigueur étendu en date du juin Il pourra être procédé par l entreprise :- pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous (ci-après « cadres débutants ») recrutés postérieurement au er janvier à un abattement de sur la ...

Article 1

Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés

... - (décret du août ) fixe ainsi le nombre des membres de cette délégation salariale :( ) : EFFECTIF DE L ETABLISSEMENT ( ) : NOMBRE DE SALARIES ( ) ( ) à dont AM ou cadre à dont AM ou cadre à dont AM ou cadres et plus dont AM ou cadres ...

Article 8

Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du juin Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant ...

Article 5

Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

...leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Les cadres dirigeantsSont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de ...

Article 7

Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de l ancienneté ...

Contenu du rapport de branche

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...les salaires de branche aux partenaires sociaux Les partenaires sociaux conviennent de compléter le rapport de branche avec les informations suivantes afin de pouvoir repérer et analyser les tendances d écarts de situation constatés au niveau de la branche entre les femmes et les hommes :Le rapport de branche comprend les éléments suivants :- répartition par sexe des salariés cadres et non cadres ;- répartition par sexe des salariés à temps plein et à temps partiel ;- rémunération brute de base mensuelle moyenne par sexe et par coefficient ;- salaires minima observés des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient ;- écart type observé des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient Il sera enrichi des éléments ...

Annexe V

Statuts et collèges électoraux - Annexe V - Grille de classifications

... Article Annexe V En vigueur étendu en date du décembre Article erLes salariés classés du coefficient au coefficient relèvent de l avenant collaborateurs et son considérés comme cadres Les salariés classés au coefficient relèvent de l avenant collaborateurs et sont assimilés cadres Les salariés classés du coefficient au coefficient ont le statut cadre b) Garantie à titre individuelLes salariés ayant actuellement le statut assimilé cadre ou cadre se verront garantir à titre individuel le bénéfice ...

Article 9

Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans ...

Article 3

Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement ...

Article 10

Entrée en vigueur de l'avenant " Cadres " - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son arrêté d extension et s appliquera aux cadres appartenant à cette même date à l entreprise ou engagés ultérieurement Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est intégré à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en remplacement de l avenant " Cadres " du er juillet abrogé Le présent accord pourra faire l ...

Article 9

Invention des salariés - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du mai a) Invention dans le cadre de la fonction effective d un salarié membre de l encadrement :- les inventions faites par les salariés dans l exécution soit d un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives soit d études et de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à l employeur ;- si une invention ...

Annexe VI

Définition générale des emplois par coefficient - Annexe VI - Grille de classifications

... La formation professionnelle s acquiert dans l exercice de l emploi La conformité du travail réalisé est obtenue par des vérifications immédiates simples et bien définies En cas de problème doit en référer à l autorité supérieure à qui appartient la décision Reçoit des informations orales pour l exécution des tâches MISSION animation : JamaisMISSION cadrement : JamaisCOEFFICIENT : NIVEAU : à EMPLOI :Ensemble de tâches simples répétitives ou analogues réalisées à partir de modes opératoires imposés et de consignes précises et détaillées fixant la nature précise des opérations à réaliser Aucune formation particulière préalable n est exigée La compétence professionnelle s acquiert dans l exercice ...

Article 1

Domaine d'application - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant détermine les conditions particulières de travail du personnel cadre dont la classification est prévue dans l accord du décembre ...

Article 4

Voyages par avion - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du avril Les déplacements effectués par avion en accord formel avec l employeur seront couverts par une police d assurance spéciale souscrite par le cadre pour un montant égal à trois fois la rémunération de l année précédente Le montant de la prime sera remboursé à l intéressé par l employeur ...

Article 6

Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité ...

Article 5 (1)

Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident de travail à l ...

Article 2

Engagement - Cadres - (Dispositions particulières)

...modalités d attribution du congé annuel ;- la convention collective applicable Sous réserve de l intégration des dispositions de la directive européenne n° - (C E E ) du octobre en droit français et à dater de leur application en France tout cadre engagé préalablement à la date d application du présent avenant recevra sur sa demande dans un délai maximum de deux mois à partir de cette dernière une attestation d emploi établie comme indiqué au premier paragraphe du présent article ...

Article 12

La participation des entreprises employant 10 salariés et plus - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD

... les entreprises employant au minimum salariés doivent consacrer chaque année une part minimale dont le taux en vigueur est à ce jour de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement de la formation professionnelle continue Dans le cadre de cette contribution minimale toute entreprise entrant dans le champ d application du présent accord doit effectuer avant le er mars de l année suivante les versements suivants :- un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence aux fonds de gestion du congé ...


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