Clause de révision
Préambule - Salaires
En date du 17 mars 2008 Afin de tenir compte des dispositions légales et conventionnelles, les parties sont convenues de se revoir dès l'instant où la nouvelle valeur du SMIC sera connue pour réajuster, le cas échéant, le barème des salaires minima....
Clause de révision
Préambule - Salaires
... Article Clause de révision En vigueur non étendu en date du novembre Afin de tenir compte des dispositions légales et conventionnelles les parties sont convenues de se revoir dès l instant où la nouvelle valeur du SMIC sera connue pour réajuster le cas échéant le barème des salaires minima ...
Article 6
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
...transport de séjour et les frais pédagogiques sont pris en charge par l entreprise conformément aux dispositions du décret n° - du novembre soit :- les frais de déplacement du siège de l établissement au lieu de formation sont pris en charge par l entreprise à concurrence du tarif de ème classe de la SNCF pour le trajet le plus direct ou selon les usages en vigueur dans l entreprise ;- les frais de séjour sont également pris en charge par l entreprise à concurrence de l indemnité de mission accordée au personnel civil de l Etat ;- Le coût de la formation est ...
Article 13
La participation des entreprises employant moins de 10 salariés - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
...référence à compter du er janvier ;- du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA Plastifaf Elle est affectée :- à concurrence d un minimum de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement des priorités définies au niveau de la branche incluant notamment :- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;- les actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé des articles des clauses générales et de l accord du octobre relatif à l emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis " Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme " Préavis " dans le contenu des articles et ...
Article
Préambule - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin Au terme du présent accord les parties signataires entendent remplacer modifier et compléter des articles des clauses générales des avenants Collaborateurs Seine et Seine-et-Oise Cadres et Personnel d encadrement de la convention collective nationale de la plasturgie Ces adaptations sont rendues nécessaires suite à la signature de l accord de classification du décembre ...
Article 1
Champ d'application - Annexe VIII : Clauses communes
...de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l accord du er juillet modifié par les avenants du janvier et du juin Les accords d entreprise et d établissement de la plasturgie ne peuvent comporter de clause dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables aux salariés ...
Article 3
Collèges électoraux - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin Le paragraphe " Collèges électoraux " de l article " Délégués du personnel " des clauses générales est remplacé par l article " Collèges électoraux " de l annexe V de l accord du décembre sur les classifications (voir cet article) ...
Article 12
Promotion interne - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est ajouté un article bis aux clauses générales dont les dispositions sont les suivantes :(voir cet article) ...
Article 13
Durée et date d'entrée en vigeur de l'accord - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L accord est conclu pour une durée indéterminée Il est placé en annexe VIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect de l application de l article du présent accord L accord sera soumis à la procédure ministérielle d extension Fait à Paris le juin ...
Article 4
Mobilité en France métropolitaine
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans certains cas le refus du salarié pourra entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l emploi considéré et applicable à la mutation envisagée En revanche en l absence d une telle clause la rupture sera le fait de l employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement la durée du préavis des collaborateurs dont le coefficient hiérarchique ...
Préambule
ACCORD
...qui entérine la volonté des signataires de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation professionnelle soit à l initiative de l entreprise soit à l initiative des salariés ;Vu la mission de la Commission nationale paritaire de l emploi prévue à l annexe I du novembre aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et le rôle qu elle a à jouer dans l étude des moyens de formation de perfectionnement professionnels ainsi que dans l examen des possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle ;Vu la mission de Plastifaf prévue par l ...
Article
Préambule - ACCORD
...à sa validation afin de favoriser la montée en qualification des personnels qui en sont dépourvus particulièrement au sein des plus petites entreprises L implication et la mobilisation des entreprises dans ce sens est essentielle Compte tenu du tissu industriel majoritairement constitué de PME il importe pour ce faire de développer l ensemble des outils concourant non seulement à les informer et les sensibiliser sur les moyens mis à leur disposition mais également à les aider à se repérer face aux perspectives d évolution du secteur Dans cette optique les parties signataires souhaitent associer pleinement l OPCA de la branche Plastifaf dans la diffusion d information et de conseils auprès des entreprises ...
Article 6
Annexe I : Réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques
... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente annexe s applique aux entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du er juillet (art er modifié des clauses générales) ...
Article 6
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la transformation des matières plastiques - Annexe II. Sécurité de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du novembre La présente annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques définit les modalités d application dans ces industries des dispositions de l accord national interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février ayant trait à l institution de commissions professionnelles de l emploi et prend effet ...
Article 7
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur étendu en date du juin La demande de formation doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage et ce par exception aux règles prévues à l article ( °) des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques La formation doit se dérouler si possible au début du mandat La formation est dispensée obligatoirement par les organismes habilités au sens de l article L - alinéa er du code du travail Le choix de l organisme de formation ...
Article 11
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est annexé aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (annexe IV) ...
Article 2
Conditions d'application de l'accord - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 Les dispositions ci-dessous du présent accord s'appliqueront dans les entreprises ou établissements dès l'instant où ceux-ci ont mis en place l'accord de classifications de la branche signé le 16 décembre 2004....