Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : jours ;- décès du frère de la soeur : jour Si le décès survient au cours d une période de congés payés les jours d absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d un commun accord entre l employeur et le salarié intéressé étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l expiration de ses congés payés sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les trois jours précédant ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...intéressé Au cours d une même année civile le total des périodes indemnisées ne pourra excéder cent cinq jours dont à et à L application de cette disposition pourra conduire à indemniser à un congé maladie ou accident alors qu aucune indemnisation à plein tarif n aura été versée pour cet arrêt de travail Les périodes d indemnisation de et jours prévues ci-dessus sont portées respectivement à et jours après ans d ancienneté Il est tenu compte ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les salariés handicapés peuvent à l égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation congés individuels de formation et autres congés de formation En matière d accident de travail et de maladie professionnelle les dispositions des articles L - - et suivant s appliquent ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...anniversaire sous réserve qu il justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...est institué pour chaque salarié concerné par la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel Traitement de la rémunération en cas de périodes non travailléesEn cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence Compensation des heures de travail du ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 décembre 1992 Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité En vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 L'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail des salariés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la C.O.T.O.R.E.P. peut e^tre susceptible d'une aide financiere selon la législation en vigueur :- ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - ...
Article 20
Changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence l employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé au salarié en amont du congé parental d éducation Ces entretiens auront pour but de déterminer si besoin est :- les modalités d exécution ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de supprimer les écarts éventuels qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entres les femmes et les hommes en raison de la maternité ou de l adoption le code du travail précise que le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Les entreprises feront le bilan ...