Dernière mise à jour 28/03/2024
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Congé de paternité

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces indemnités devront être déclarées par l intéressé L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé ...

Article 17

Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps de travail effectif pour appréciation de la durée du congé payé c) Indemnité de congé :La détermination de l indemnité de congé se fera conformément ...

Article 7

Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)

... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de ...

Formation professionnelle

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » du novembre les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et ...

Article 7

Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui encadrent la fixation de la période de l ordre ...

Conciliation vie professionnelle et vie privée

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Conciliation vie professionnelle et vie privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé ...

Egalité salariale

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d un même établissement pour un emploi des niveaux de responsabilités une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale Au sein de cet établissement sont considérés notamment comme de valeur égale les métiers similaires ayant le même coefficient déterminé conformément à l accord de classification en vigueur dans la même famille professionnelle (maintenance production ...

Article 11

Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...du avril On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ° Sont considérés comme temps de présence continue dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l ...

Article 13

Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...des absences dues à un cas fortuit dûment constaté tel que : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées Pour les absences résultant de maladie ou d accident excédant trois jour l employeur pourra exiger la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours d une période de trois mois le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l absence Sous réserve de l observation des principes ci-dessus les absences ne constituent pas une rupture du contrat ...

Article 2

Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés

En date du 05 juin 1990 Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par ...

Article 4

Préavis - Annexe VIII : Clauses communes

En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...

Article 7

Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes

En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...

Article 10

Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes

En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...

Article 1er

Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés

En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...

Article 2

Objet - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT

En date du 26 octobre 1992 Son objet est :- de collecter et de gérer les fonds résultant de la contribution obligatoire des entreprises d'au moins dix salariés au titre du financement du congé individuel de formation ainsi que les fonds collectés à titre facultatif, conformément à l'article 6 ...

Article 18

Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

En date du 18 avril 1978 Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 ...

Article 28

Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

...l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers Les heures d absence seront déterminées par entente entre les intéressés et si l entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l absence aura lieu Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent Le salarié ...

Article 19

Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960

... Article En vigueur étendu en date du avril ° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à km L intéressé ne devra pas subir de perte de salaire du fait d un voyage de détente ° Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à ...

Article 11

Participation du comité d'entreprise à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord

...déclaration fournie par l entreprise aux services fiscaux en application de l article L - alinéa du code du travail ;- une note présentant les orientations générales de l entreprise en matière de formation ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l entreprise pour l année antérieure et pour l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation demandés par les salariés de l entreprise des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi que des résultats obtenus ;- les observations éventuelles des services de contrôle visés à l article L ...


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